Tribunal judiciaire, 31 juillet 2024. 24/54775

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ MENTION FAITE LE: le Directeur des services de greffe judiciaires N° RG 24/54775 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5JX7 N°: 1- PG Requête du : 04 Juillet 2024 23/59314 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE RECTIFICATIVE rendue le 31 juillet 2024 par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assisté de Fanny ACHIGAR, Greffier, DEMANDERESSE La société S.C.I. J&C CORPORATION [Adresse 4] [Localité 1] représentée par le Cabinet JACQUIN AVOCATS par le ministère de Me Olivier JACQUIN, avocat au barreau de PARIS - #P0428 DÉFENDERESSE La société S.A.S. IN PRINCIPO [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Laurent MEILLET de l’AARPI TALON MEILLET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #A0428 Nous, Président, Vu notre ordonnance en date du 2 juillet 2024, enregistrée sous le numéro RG (23/59314), Vu l’article 462 du Code de procédure civile modifié par décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010, qui dispose notamment en son alinéa 3 : “le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties”. Vu la requête en rectification d’erreur matérielle en date du 4 juillet 2024, de la société J&C CORPORATION ; Vu le courriel de la partie défenderesse en date du 16 juillet 2024 indiquant ne pas avoir d’observations sur ladite requête ; Attendu que l’ordonnance susmentionnée comporte en effet une erreur sur l’échéancier accordé à la partie défenderesse dans son dispositif ; Qu’il convient de la rectifier dans les termes du dispositif ci-après. PAR CES MOTIFS Statuant dans les mêmes formes que l’ordonnance rectifiée, RECTIFIONS l’ordonnance de référé rendue le 02 juillet 2024 sous le numéro de RG : 23/59314 et remplaçons dans son dispositif le paragraphe suivant : “Autorisons la société IN PRINCIPO à se libérer de sa dette en 24 versements mensuels dont le premier d'un montant de 27. 547,24 euros avant le 15 du les 23 versements mensuels suivants d'un montant égal le 25 de chaque mois.” par le paragraphe suivant : “Autorisons la société IN PRINCIPO à se libérer de sa dette en 24 versements mensuels dont le premier d'un montant de 27. 547,24 euros avant le 15 du mois suivant la signification de la décision et les 23 versements mensuels suivants, d'un montant égal, le 25 de chaque mois, en sus du loyer et charges courants. Disons que mention de cette rectification sera portée en marge de notre ordonnance du 2 juillet 2024 et que la présente décision sera notifiée aux parties ; Laissons les dépens à la charge du Trésor Public par application du décret 88-600 du 6 mai 1988. Fait et jugé à Paris le 31 juillet 2024 Le Greffier Le Président Fanny ACHIGAR Fabrice VERT