Tribunal judiciaire, 24 septembre 2024. 24/03411

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [O] [J] Madame [X] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stéphane GAUTIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/03411 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4N3N N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 24 septembre 2024 DEMANDERESSE La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Stéphane GAUTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0233 DÉFENDEURS Monsieur [O] [J] demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté Madame [X] [S] demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du 11 juin 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 24 septembre 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière Décision du 24 septembre 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/03411 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4N3N PRETENTIONS DES PARTIES EN DEMANDE La Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a assigné Monsieur [J] [O] et Madame [S] [X] pour les voir condamner solidairement à lui payer : - la somme de 10 709,05 Euros due au titre d'un contrat de crédit en date du 17/11/2019,le montant du prêt est de 18 000,00 Euros ; remboursable en 56 mois par des mensualités d'un montant de 366,00 Euros hors assurance, le taux d'intérêt contractuel est de 5,75 %. - La somme de 395,92 Euros au titre de l'indemnité de résiliation de 8 % Le demandeur sollicite en outre à son adversaire : - pour la somme de 10 709,05 Euros : la condamnation avec intérêts au taux contractuel de 5,75 % et ce à compter du 16/02/2024 - pour la somme de 395,92 Euros : la condamnation avec intérêts au taux légal à compter du 16/02/2024 ; -la capitalisation des intérêts - la somme de 500,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - l'exécution provisoire du présent jugement ; - la condamnation aux dépens ; Le demandeur précise que les engagements contractuels n'ont pas été respectés. A l'audience de plaidoirie, la Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a sollicité de la juridiction : De condamner solidairement les défendeurs à lui payer : - la somme de 10 709,05 Euros due au titre d'un contrat de crédit en date du 17/11/2019,le montant du prêt est de 18 000,00 Euros ; remboursable en 56 mois par des mensualités d'un montant de 366,00 Euros hors assurance, le taux d'intérêt contractuel est de 5,75 %. - La somme de 395,92 Euros au titre de l'indemnité de résiliation de 8 % Le demandeur sollicite en outre à son adversaire : - pour la somme de 10 709,05 Euros : la condamnation avec intérêts au taux contractuel de 5,75 % et ce à compter du 16/02/2024 - pour la somme de 395,92 Euros : la condamnation avec intérêts au taux légal à compter du 16/02/2024 ; -la capitalisation des intérêts - la somme de 500,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - l'exécution provisoire du présent jugement ; - la condamnation aux dépens ; EN DEFENSE Monsieur [J] [O] cité régulièrement devant la juridiction saisie est non comparant à l'audience de plaidoirie . Madame [S] [X] citée régulièrement devant la juridiction saisie est non comparante à l'audience de plaidoirie . PROCEDURE La juridiction a mis le dossier en délibéré le 24/09/2024 SUR QUOI LE TRIBUNAL Attendu que le demandeur sollicite de la juridiction : De condamner solidairement les défendeurs à lui payer : - la somme de 10 709,05 Euros due au titre d'un contrat de crédit en date du 17/11/2019,le montant du prêt est de 18 000,00 Euros ; remboursable en 56 mois par des mensualités d'un montant de 366,00 Euros hors assurance, le taux d'intérêt contractuel est de 5,75 %. - La somme de 395,92 Euros au titre de l'indemnité de résiliation de 8 % Le demandeur sollicite en outre à son adversaire : - pour la somme de 10 709,05 Euros : la condamnation avec intérêts au taux contractuel de 5,75 % et ce à compter du 16/02/2024 - pour la somme de 395,92 Euros : la condamnation avec intérêts au taux légal à compter du 16/02/2024 ; -la capitalisation des intérêts - la somme de 500,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - l'exécution provisoire du présent jugement ; - la condamnation aux dépens ; Attendu que le contrat visé dans l'assignation relève des dispositions de l'article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur à exiger : - les échéances échues impayées ; - le capital restant dû ; - les primes d'assurances ; - la déduction d'acomptes ; Attendu que le demandeur justifie du principe de sa créance par la production des documents utiles : - contrat de prêt personnel - tableau d'amortissement - mise en demeure - historique comptable - consultation FICP Que les défendeurs n'ont pas rapporté la preuve de la libération qui leur incombe ; Attendu qu'au vu des documents produits par les parties, la créance en principal doit être évaluée à la somme de 10 709,05 Euros. Attendu que l'indemnité contractuelle sera fixée à la somme de 10,00 Euros Attendu que l'article 1343-5 du Code Civil énonce : “le juge peut compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier reporter ou échelonner dans la limite de deux années la payement des sommes dues Par décision spéciale et motivée il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal ou que les payements s'imputeront d'abord sur le capital Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le payement de la dette la décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge Toute stipulation contraire est réputée non écrite les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment” Attendu qu'en l'espèce, les défendeurs sont non comparants à l'audience de plaidoirie et ne sollicitent pas de délais, il n'y a donc pas lieu de leur accorder des délais de payement Attendu qu'en l'espèce les intérêts de retard courent : - pour la somme de 10 709,05 Euros : au taux contractuel de 5,75 % à compter de la mise en demeure du 16/02/2024 - pour la somme de 10,00 Euros au titre de l'indemnité contractuelle : au taux légal à compter de la décision Attendu qu'en vertu de l'article 1343-2 du Code Civil il convient de prononcer la capitalisation des intérêts Attendu qu'il n'est pas équitable en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile de mettre à la charge des défendeurs des frais et honoraires engagés par le demandeur dans le cadre de la présente procédure, et non compris dans les dépens, ce comme indiqué au dispositif ; Attendu que les dépens sont à la charge solidaire des défendeurs Attendu que l'exécution provisoire est rendue nécessaire par l'ancienneté de la créance ; PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement en premier ressort et réputé contradictoire ; Condamne solidairement Monsieur [J] [O] et Madame [S] [X] à payer à la Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE : - la somme de 10 709,05 Euros, avec intérêts au taux contractuel de 5,75 % à compter de la mise en demeure en date du 16/02/2024 . - la somme de 10,00 Euros au titre de l'indemnité contractuelle et ce avec intérêt au taux légal à compter de la décision Prononce la capitalisation des intérêts. Rejette la demande sollicitée sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Dit que l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant toutes voies de recours et sans caution est de droit ; Dit que les dépens sont à la charge solidaire des défendeurs ; Le greffier Le juge des contentieux de la protection