Cour de cassation, 24 mars 1993. 93-80.837
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
93-80.837
Date de décision :
24 mars 1993
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- X... Marc,
contre l'arrêt rendu le 15 décembre 1992 par la cour d'assises du Haut-Rhin qui, dans les poursuites suivies contre lui pour association de malfaiteurs, a prononcé sur les intérêts civils.
LA COUR,
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que nul n'est recevable à exercer un recours contre une décision qui n'est pas encore rendue ;
Attendu que Marc X... s'est pourvu le 11 décembre 1992 contre l'arrêt de la cour d'assises du Haut-Rhin qui devait être rendu le 15 décembre 1992 et devait prononcer sur les intérêts civils dans la procédure suivie contre lui du chef d'association de malfaiteurs ;
Qu'un tel pourvoi est irrecevable ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique