Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Paris, 04 décembre 2024. 2327683

Juridiction :

Tribunal Administratif de Paris

Numéro de pourvoi :

2327683

Date de décision :

4 décembre 2024

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2023, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la somme de 882 euros correspondant aux cotisations d'impôt sur les revenus à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022. Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 avril et 21 octobre 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer, en faisant valoir que, par un courriel du 7 octobre 2024, la requérante a accepté les termes de la médiation engagée le 15 mai 2024 par le médiateur du ministère de l'économie et des finances, à l'initiative de ce tribunal de céans, et qui s'est achevée le 27 septembre 2024. Par un acte, enregistré le 25 octobre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 25 octobre 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris. Fait à Paris, le 4 décembre 2024. La vice-présidente de la 1ère section, M.-O. LE ROUX La République mande et ordonne au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2/1-

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique