Cour de cassation, 24 janvier 2018. 17-87.268

N° G 17-87.268 F-N N° 275 VD1 24 JANVIER 2018 M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERY et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ; Vu l'appel interjeté par : - M. Mathieu Z..., de l'arrêt de la cour d'assises de la MOSELLE, en date du 9 novembre 2017, qui, pour viols aggravés et agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à quatorze ans de réclusion criminelle, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu le désistement d'appel de M. Z... en date du 22 décembre 2017 ; Attendu que le désistement d'appel de M. Z... rend caduc l'appel incident interjeté par le ministère public ; Vu l'article 380-11 du code de procédure pénale ; CONSTATE le désistement d'appel de M. Z... ; DIT n'y avoir lieu à désignation de juridiction ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Guéry , conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;