Tribunal Administratif de MELUN, 14 novembre 2022. 2208487

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 30 août 2022 et 12 septembre 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 29 juin 2022 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie lui a refusé le bénéfice de l'aide médical de l'Etat. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer. Elle indique au tribunal qu'elle a procédé à une nouvelle étude du dossier de M. A et lui a accordé le bénéfice de l'aide médical de l'Etat à compter du 8 février 2022 jusqu'au 7 février 2023. Par un acte, enregistré le 11 octobre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la ministre de la santé et de la prévention. Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne et à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne. Le président de la 8e chambre, J-Ch. Gracia La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,