Tribunal judiciaire, 06 septembre 2024. 24/00092

/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 2] [Localité 4] [Courriel 8] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 24/00092 - N° Portalis DB22-W-B7I-SCT4 JUGEMENT DU : 06 Septembre 2024 MINUTE : DEMANDEUR(S) : S.A. EMMAUS HABITAT, SA d’HLM DEFENDEUR(S) : [L] [S] exécutoire délivrée le à : expédition délivrée le à : / REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 06 Septembre 2024 L’AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE et le 06 Septembre 2024 Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 21 Juin 2024 ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : SA d’HLM EMMAUS HABITAT, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux Immatriculée au RCS NANTERRE n° B 542 101 571 [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS ET : DEFENDEUR(S) : Mme [L] [S] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5] comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie, assisté de Nadia CHAKIRI, Greffier ; Le président a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 06 Septembre 2024 aux heures d'ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile. EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous signature privée du 21 août 2020, la société EMMAÜS HABITAT a donné à bail à [L] [S] un local à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 5]. N’obtenant pas paiement du loyer et des charges, la société EMMAÜS HABITAT a fait signifier le 22 janvier 2024 un commandement de payer la somme de 3184,07 € visant la clause résolutoire prévue au bail en cas d’absence de paiement du loyer. Ce commandement étant demeuré infructueux, la société EMMAÜS HABITAT a, par acte signifié le 22 avril 2024, fait assigner [L] [S] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal aux fins de : - voir constater la résiliation du contrat pour défaut de paiement du loyer, et subsidiairement en prononcer la résiliation, - voir ordonner l’expulsion de [L] [S] et de tout occupant de son chef, avec si besoin est le concours de la force publique, - voir condamner [L] [S] au paiement d’une somme de 3383,17 € au titre des loyers et charges impayés, ainsi qu’à une indemnité mensuelle d’occupation fixée au montant du loyer et des charges en cours jusqu’au jour de la libération effective du logement, - voir condamner [L] [S] à lui payer une somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens. À l’audience, représentée par son avocat, la société EMMAÜS HABITAT a maintenu ses demandes et communiqué un décompte de sa créance actualisée à 3363,86 €, terme du mois de mai 2024 inclus. Pour un plus ample exposé des moyens développés par elle, il convient de se référer à l’assignation susvisée. [L] [S] a sollicité des délais de paiement à hauteur de 100 € par mois en sus du loyer courant et des charges, exposant avoir épuisé ses droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi, avoir retrouvé depuis le mois de septembre 2023 un emploi en contrat à durée déterminée lui procurant un salaire mensuel d’environ 1800 €. MOTIFS Sur la résiliation du bail L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. En l’espèce, un commandement de payer reproduisant en intégralité cette disposition ainsi que les trois premiers alinéas de l’article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement, mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement, et précisant l’adresse de ce dernier, a été signifié à [L] [S] le 22 janvier 2024. Le paiement intégral des causes de ce commandement n’étant pas démontré, il y a donc lieu de constater que les conditions d’application de la clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des charges sont remplies au 23 mars 2024 et de condamner [L] [S] au paiement de la somme de 3363,86 €, terme du mois de mai 2024 inclus. Néanmoins, l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 permet au juge, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, d’accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil. En l’espèce, [L] [S] ayant avant l’audience repris le versement intégral du loyer et démontrant être en situation de s’acquitter de la dette locative, il y a lieu d’en autoriser une libération par un paiement échelonné selon les termes fixés au dispositif du présent jugement. Sur les demandes accessoires Les demandes de la société EMMAÜS HABITAT étant pour l’essentiel accueillies bien qu’un paiement échelonné a été accordé, [L] [S] est partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile et doit donc être condamnée aux dépens, ceux-ci incluant notamment le coût de signification du commandement de payer. L’équité commande, exceptionnellement, de ne pas faire application de l’article 700 du même code. Il y a enfin lieu de rappeler que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition au greffe, CONSTATE que les conditions d’application de la clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail d’habitation conclu entre la société EMMAÜS HABITAT et [L] [S] sont réunies au 23 mars 2024 ; CONDAMNE [L] [S] à payer à la société EMMAÜS HABITAT la somme de 3363,86 € au titre des loyers et charges impayés, terme du mois de mai 2024 inclus ; ACCORDE à [L] [S] des délais de paiement et DIT qu’ilselle devraont s’acquitter de la dette par le paiement de trente-trois échéances mensuelles de 100 € chacune et d’une dernière échéance du solde de la dette, le tout le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification la présente décision, et ce en sus des loyers et charges en cours ; DIT que les effets de la clause seront suspendus et que cette clause sera réputée n’avoir jamais joué si [L] [S] respecte le paiement échelonné qui lui a été accordé ; DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance ou à défaut du paiement du loyer courant et des charges pendant le cours du paiement échelonné : - la totalité de la créance redeviendra immédiatement exigible, - le bail sera résilié de plein droit sans autre décision de justice, - [L] [S] sera tenue de quitter les lieux situés [Adresse 3] à [Localité 5] et que, à défaut de départ volontaire, la société EMMAÜS HABITAT pourra faire procéder à son expulsion et à celle de tout occupant de son chef, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux resté sans effet, au besoin avec l’assistance de la force publique, le sort des meubles garnissant le logement étant régi par les articles L. 433-1 à L. 433-3 et R. 433-1 à R. 433-6 du code des procédures civiles d’exécution ; CONDAMNE [L] [S] à payer à la société EMMAÜS HABITAT, à compter de la résiliation du contrat de bail si elle a lieu, une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été payés en cas d’absence de résiliation du bail ; CONDAMNE [L] [S] aux dépens, incluant notamment le coût de signification du commandement de payer ; REJETTE le surplus des demandes ; RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire. Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits, et ont signé : LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT Nadia CHAKIRI Christian SOUROU