Tribunal judiciaire, 08 août 2024. 23/00485

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 23/00485 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GQGH NAC : 54G ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 08 Août 2024 DEMANDERESSES S.A.R.L. SIOI (SOCIETE INVESTISSEMENT DE L’OCEAN INDIEN) [Adresse 34] [Localité 36] Rep/assistant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION SCI SOMMAIRE [Adresse 34] [Localité 36] Rep/assistant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION SCI CITYRUN [Adresse 34] [Localité 36] Rep/assistant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DEFENDERESSE L’ASL “GRAINES D’ORTIES” [Adresse 20] [Adresse 41] [Localité 36] INTERVENANTS VOLONTAIRES M. [BR] [J] [Adresse 1] [Localité 36] Rep/assistant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION M. [KY] [H] [Adresse 19] [Adresse 39] [Localité 36] Rep/assistant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Mme [X] [C] [Adresse 26] [Localité 37] Rep/assistant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION M. [XI] [GL] [C] [Adresse 26] [Localité 37] Rep/assistant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION M. [W] [V] [Adresse 29] [Localité 36] Rep/assistant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Mme [O] [R] [Adresse 7] [Adresse 40] [Localité 36] Rep/assistant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION M. [RM] [R] [Adresse 7] [Adresse 40] [Localité 36] Rep/assistant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION M. [JH] [D] [Adresse 25] [Localité 36] Rep/assistant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION M. [MA] [A] [Adresse 9] [Adresse 40] [Localité 36] Rep/assistant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION M. [FP] [N] [Adresse 15] [Adresse 40] [Localité 36] Rep/assistant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Mme [MT] [U] [Adresse 21] [Adresse 40] [Localité 36] Rep/assistant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Mme [I] [M] [Adresse 14] [Adresse 40] [Localité 36] Rep/assistant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION M. [HE] [M] [Adresse 14] [Adresse 40] [Localité 36] Rep/assistant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION M. [K] [L] [Adresse 32] [Localité 36] Rep/assistant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION M. [CS] [T] [Adresse 35] [Adresse 40] [Localité 36] Rep/assistant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION M. [YC] [EB] [Adresse 27] [Localité 36] Rep/assistant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Mme [MT] [KZ] [EB] [Adresse 27] [Adresse 40] [Localité 36] Rep/assistant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION M. [FY] [SN] [Adresse 4] [Localité 36] Rep/assistant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION M. [UE] [HM] [Adresse 6] [Adresse 40] [Localité 36] Rep/assistant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION M. [E] [DN] [G] [Adresse 28] [Adresse 40] [Localité 36] Rep/assistant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Mme [Y] [DN] [G] [Adresse 28] [Adresse 40] [Localité 36] Rep/assistant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Mme [KZ] [ZK] [Adresse 1] [Localité 36] Rep/assistant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Epoux [CE] [OJ] [Adresse 23] [Localité 36] Rep/assistant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION M. [S] [FC] [Adresse 13] [Localité 36] Rep/assistant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION M. [F] [FC] [Adresse 13] [Localité 36] Rep/assistant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION M. [UP] [FC] [Adresse 5] [Localité 36] Rep/assistant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Mme [UY] [NB] [Adresse 33] [Adresse 40] [Localité 36] Rep/assistant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Mme [P] [JP] [Adresse 2] [Adresse 40] [Localité 36] Rep/assistant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Mme [B] [WG] [Adresse 16] [Adresse 40] [Localité 36] Rep/assistant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION M. [DF] [WG] [Adresse 16] [Localité 36] Rep/assistant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Mme [I] [AI] [Adresse 20] [Localité 36] Rep/assistant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Mme [Z] [AI] [Adresse 18] [Adresse 41] [Localité 36] Rep/assistant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Mme [GZ] [PL] [Adresse 24] [Adresse 40] [Localité 36] Rep/assistant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION M. [OK] [PK] [Adresse 12] [Localité 36] Rep/assistant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Mme [YW] [ZT] [Adresse 3] [Adresse 40] [Localité 36] Rep/assistant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION M. [KY] [EX] [Adresse 20] [Localité 36] Rep/assistant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION M. [BD] [SC] [Adresse 8] [Adresse 40] [Localité 36] Rep/assistant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Mme [RL] [SW] [Adresse 17] [Adresse 40] [Localité 36] Rep/assistant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Mme [LZ] [GR] [Adresse 11] [Adresse 40] [Localité 36] Rep/assistant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION M. [BD] [DT] [Adresse 10] [Adresse 40] [Localité 36] Rep/assistant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION M. [XA] [SF] [Adresse 30] [Localité 36] Rep/assistant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Mme [NA] [SF] [Adresse 30] [Adresse 40] [Localité 36] Rep/assistant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Epoux [GD] [VG] [Adresse 2] [Localité 36] Rep/assistant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION M. [JO] [EG] [Adresse 31] [Localité 36] Rep/assistant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Mme [VS] [LJ] [Adresse 22] [Adresse 40] [Localité 36] Rep/assistant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION M. [NU] [LJ] [Adresse 22] [Localité 36] Rep/assistant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS : Président : Emmanuelle WACONGNE Greffier : Marina GARCIA  Audience Publique du : 02 Mai 2024 LORS DU DÉLIBÉRÉ : Ordonnance prononcée le 08 Août 2024 , par décision réputée contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Emmanuelle WACONGNE, Présidente, assistéE de Madame Marina GARCIA, Greffier  Copie exécutoire à Maître délivrée le : Copie certifiée conforme à Maître ANTOINE et Maître BENOITON délivrée le : EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice remis à l’étude le 27 octobre 2023, la SARL SIOI, la SCI CITYRUN et la SCI SOMMAIRE ont fait assigner l’ASL Graines d’Orties par devant le Président du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant en matière de référé, sur le fondement de l’article 834 et 835 du Code de procédure civile, et les articles L 131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution. Dans ses dernières écritures communiquées par RPVA le 14 mars 2024, les demandeurs sollicitent de : RECEVOIR les sociétés demanderesses en toutes leurs demandes, fins et conclusions, et les y déclarer bien fondées ; Se faisant, CONDAMNER l’ASL Graines d’Orties à la remise en bon état normal de fonctionnement de la station de relevage des eaux usées du lotissement [Adresse 38], sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du 8 ème jour suivant la signification de la décision à intervenir ; CONDAMNER l’ensemble des défendeurs au paiement de la somme de 4.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ; DÉBOUTER l’ASL Graines d’Orties de ses demandes plus amples ou contraires ; DÉBOUTER les défendeurs et les parties intervenantes volontaires de toutes leurs demandes plus amples ou contraires ; En défense, dans ses dernières écritures communiquées par voie de RPVA le 30 avril 2024 les 46 intervenants volontaires sollicitent de : ACCEPTER l’intervention volontaire des 46 concluants et donner acte aux parties de leur intervention volontaire à la présente procédure ; REJETER toutes les demandes et prétentions des sociétés SIOI, CITYRUN et SOMMAIRE ; À titre principal : Se déclarer incompétent et, Renvoyer les parties à mieux se pourvoir au fond, par-devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-La Réunion ; JUGER qu’il n’y a aucune mesure conservatoire à ordonner et qu’il n’existe aucune association syndicale libre Graine d’orties ; CONDAMNER la société SIOI à remettre en bon état normal de fonctionnement la station de relevage des eaux usées du lotissement Graine d’orties, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification de la décision à intervenir ; CONDAMNER la société SIOI à reprendre l’étanchéité du regard EU7, comme le prévoit l’expert judiciaire ; CONDAMNER la société SIOI à réaliser un diagnostic et un entretien du poste de relevage à faire dans les plus brefs délais, comme le prévoit l’expert judiciaire ;CONDAMNER la société SIOI, par provision, à régler à l’ensemble des copropriétaires du lotissement une somme de 3 000 euros chacun à faire valoir sur leur préjudice financier ; À titre subsidiaire : Déclarer qu'il n'y a pas lieu à référé ; Déclarer les demanderesses à la présente procédure irrecevable et mal fondées en toutes leurs demandes et les en débouter ; Condamner la Société civile immobilière CITYRUN, la Société à responsabilité limitée SOCIETE INVESTISSEMENT DE L’OCEAN INDIEN et la Société civile immobilière SOMMAIRE à payer aux concluants la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;Condamner la Société civile immobilière CITYRUN, la Société à responsabilité limitée SOCIETE INVESTISSEMENT DE L’OCEAN INDIEN et la Société civile immobilière SOMMAIRE aux entiers dépens. Lors de l’audience du 2 mai 2024, bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice remis à l’étude le 27 octobre 203, l’ASL Graines d’Orties, n’était ni présente, ni représentée. Le juge des référés a indiqué que la décision serait prononcée le 6 juin 2024, prorogée à ce jour, par mise à disposition au greffe de la juridiction. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il convient de se référer à l’assignation et aux conclusions des parties conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il est rappelé qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes de « dire/juger/constater » qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d’entraîner des conséquences juridiques au sens de l’article 4 du code de procédure civile, mais uniquement la reprise des moyens développés dans le corps des conclusions et qui ne doivent pas, à ce titre, figurer dans le dispositif des écritures des parties. Aussi, il convient d'accueillir les demandes d’interventions volontaires des défendeurs dans la mesure où celles-ci se rattachent aux prétentions des parties par un lien suffisant justifié. Sur les demandes d’injonction sous astreinte En application des dispositions de l’article 835 du Code de Procédure Civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. La SARL SIOI, la SCI CITYRUN et la SCI SOMMAIRE ont fait assigner l’ASL Graines d’Orties aux fins de voir condamner celle-ci à la remise en bon état normal de fonctionnement de la station de relevage des eaux usées du lotissement [Adresse 38], sous astreinte. En effet, elle soutient que si l’article 8 du cahier des charges du lotissement précise que les propriétaires contribuent aux charges afférentes aux équipements communs, ces derniers n’ont jamais voulu payer les appels de fonds pour le fonctionnement et l’entretien du lotissement. Elle indique en outre que l’ASL aurait posé un tuyau pour déverser volontairement les eaux usées dans la ravine jouxtant la parcelle voisine, constituant ainsi un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser. Néanmoins, force est de constater que la SARL SIOI, la SCI CITYRUN et la SCI SOMMAIRE ne proposent pas de mesures conservatoires pour mettre fin au désordre allégué mais sollicite que soit purement et simplement ordonné à la défenderesse de procéder à la remise en bon état la station de relevage des eaux usées de la résidence. Les demanderesses souhaitent ainsi voir réaliser des travaux d’entretien pérennes, sans aucune précision. Cette demande s’apparente ainsi à une mesure de réparation visant à mettre fin de manière définitive, et non provisoire, au trouble invoqué. Ce pouvoir n’entre toutefois pas dans l’office du Juge des référés mais relève de l’appréciation et de la compétence du Juge du fond. Dès lors, il convient de débouter les parties de leurs demandes plus amples ou contraire. Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens L'équité commande de dire que chacune des parties conservera la charge des frais irrépétibles. Les dépens seront laissés à la charge de la demanderesse. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, en premier ressort et en matière de référé, Vu les articles 835 et 700 du Code de Procédure Civile ; DONNONS acte aux 46 parties de leur intervention volontaire à la présente procédure ; REJETONS les demandes formées par la SARL SIOI, la SCI CITYRUN et la SCI SOMMAIRE ; REJETONS le surplus des demandes ; DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles ; LAISSONS les dépens à la charge de la SARL SIOI, la SCI CITYRUN et la SCI SOMMAIRE. RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire. LE GREFFIER LE PRESIDENT