Cour d'appel, 20 décembre 2024. 24/12061

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Chambre 4-1 N° RG 24/12061 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNYYO Ordonnance n° 2024/M101 APPELANT Monsieur [L] [C], [Adresse 2], de nationalité Algérienne, né le 26 aout 1971 en Algérie , demeurant [Adresse 2] représenté par Me Issaka ABDOULAYE YOUNSA, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Monsieur [M] [Y], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Ronny KTORZA, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.R.L. KADIMA, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Ronny KTORZA, avocat au barreau de MARSEILLE ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Véronique SOULIER, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Kamel BENKHIRA, Greffier, Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 30 septembre 2024 rendu entre M. [L] [C] et M. [M] [Y] ayant : - mis hors de cause M. [M] [Y] ; - déclaré irrecevables les demandes de M. [L] [C] faites à l'encontre de M. [M] [Y] ; - débouté le défendeur de sa demande reconventionnelle ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; - condamné M. [L] [C] aux entiers dépens ; Vu la déclaration d'appel de M. [L] '[H]' notifiée au greffe par voie électronique le 05 octobre 2024 intimant M. [M] [Y] et la SARL Kadima ; Vu les conclusions d'incident notifiées le 29 octobre 2024 par la SARL Kadima demandant au conseiller de la mise en état de : - constater qu'elle n'était pas partie à la première instance ; - juger l'appel interjeté par M. [L] [C] à l'encontre de la SARL Kadima irrecevable ; - condamner M. [L] [C] à verser à l'encontre de la SARL Kadima la somme de 1000 € à titre de dommages-intérêts pour appel abusif ; - condamner M. [L] [C] aux entiers dépens de l'instance et à verser à la SARL Kadima la somme de 3000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; En l'absence de réponse de Maître Abdoulaye Younsa, avocat de l'appelant, l'incident a été fixé à l'audience du 2 décembre 2024, date à laquelle il a été retenu. SUR CE: Sur la recevabilité de l'appel : L'article 547 du code de procédure civile dispose qu''En matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance. Tous ceux qui ont été parties peuvent être intimés.' N'ayant pas été partie en première instance la société Kadima demande au conseiller de la mise en état de déclarer partiellement irrecevable l'appel interjeté par M. [L] [C]. Il résulte de la procédure de première instance produite et des termes du jugement entrepris que M. [C] a formé des demandes exclusivement à l'encontre de M. [M] [Y], personne physique, qui ont été déclarées irrecevables par le conseil de prud'hommes de Marseille lequel a constaté que la SARL Kadima n'avait pas été mise en cause dans cette instance prud'homale et n'était pas intervenue volontairement. Il s'en déduit que M. [C] ne pouvant diriger son appel contre la SARL Kadima qui n'était pas partie en première instance, celui-ci est déclaré irrecevable à son égard, l'instance étant éteinte dans leurs rapports et se poursuivant entre les autres parties. Sur le caractère abusif de l'appel L'article 559 du code de procédure civile prévoit 'qu'en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 1000 € sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés' La société Kadima soutient que l'appelant représenté en première instance par un avocat aurait dû l'appeler dans la cause, que celui-ci ne l'a pas fait la privant du droit à un double degré de juridiction. En l'intimant alors qu'elle était absente en première instance, la société Kadima établit que le recours de M. [C] a dégénéré en abus d'exercice de son droit d'appel lequel sera en conséquence condamné à lui payer une somme de 500 € à titre de dommages-intérêts. Sur les dépens et les frais irrépétibles M. [C] supportera les dépens de l'instance et est condamné à payer à la SARL Kadima une somme de 1.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Déclarons irrecevable l'appel dirigé par M.[L] [C] à l'encontre de la SARL Kadima qui n'était pas partie en première instance. Déclarons l'instance éteinte dans leurs rapports et se poursuivant entre les autres parties. Condamnons M.[L] [C] à payer à la SARL Kadima une somme de 500 € à titre de dommages-intérêts pour abus d'exercice de son droit d'appel. Condamnons M.[L] [C] aux dépens de l'incident et à payer à la SARL Kadima une somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Fait à Aix-en-Provence, le 20 décembre 2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier