Berlioz.ai

Cour d'appel, 19 décembre 2024. 24/02790

Juridiction :

Cour d'appel

Numéro de pourvoi :

24/02790

Date de décision :

19 décembre 2024

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

N°24/03926 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de [Localité 1] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT CHAMBRE SPÉCIALE 19 décembre 2024 Dossier N° N° RG 24/02790 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I7FH Objet: Recours contre la décision du JLD statuant en application de l'article L 16 B du LPF Affaire : Société SRIXON SPORTS EUROPE LIMITED C/ DIRECTION NATIONALE D'ENQUÊTES FISCALES Vu l'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bayonne du 17 septembre 2024 par la Société Srixon Sports Europe Limited ayant pour avocat Me [V] [M] de la SELARL LX [Localité 1]-TOULOUSE enregistré au greffe de la cour d'appel le 7 octobre 2024, Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement d'instance de la société Srixon Sports Europe Limited par conclusions reçues le 26 novembre 2024 et à l'audience du 19 décembre 2024, Vu l'acceptation de l'intimé, PAR CES MOTIFS Constatons notre désistement et disons que l'affaire sera retirée du rôle, Laissons les dépens à la charge de la société Srixon Sports Europe Limited. Fait à [Localité 1], le 19 décembre 2024 Le Premier Président, Rémi LE HORS

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique
Cour d'appel 2024-12-19 | Jurisprudence Berlioz