Tribunal judiciaire, 28 mai 2025. 24/01753

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01753 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YSYI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 28 MAI 2025 N° RG 24/01753 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YSYI DEMANDEUR : M. [D] [O] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3], comparant en personne et assisté de Me Basma BENKHELOUF, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE : [7] [Localité 10] [Localité 9] [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 4], représentée par Mr [K] selon pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Muriel DESURMONT, Assesseur : Olivier PARTIOT, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur : Nadia LAHOUARI MEHUYS, Assesseur pôle social collège salarié Greffier [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort Vu les articles L 461-1 et suivants, L 434-1, L 434-2 et R 434-32 du code de la sécurité sociale Déclare recevable la demande de Monsieur [D] [O] Confirme le taux d'incapacité permanente de Monsieur [D] [O] à 2 % à compter du 14 mars 2024 Dit que les frais de consultation seront pris en charge par la [6] Condamne Monsieur [D] [O] aux dépens Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018. Le Greffier La Présidente Laurence LOONES Muriel DESURMONT