Berlioz.ai

Tribunal Administratif d'Amiens, 27 février 2025. 2404084

Juridiction :

Tribunal Administratif d'Amiens

Numéro de pourvoi :

2404084

Date de décision :

27 février 2025

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 et 17 octobre 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner le collège Jean Mermoz de Laon à lui verser la somme de 420 euros, correspondant au prix du voyage pédagogique en Ardèche prévu au mois de septembre 2024. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2024, le principal du collège Jean Mermoz fait valoir que la décision d'ordonnateur de remboursement a été signée par ses soins pour mis en paiement. Par un mémoire, enregistré le 3 décembre 2024, M. A indique souhaiter " mettre fin au procès " après avoir " obtenu satisfaction de la part " du collège Jean Mermoz. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. M. A doit être regardé comme entendant se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au collège Jean Mermoz. Fait à Amiens, le 27 février 2025. Le président de la 1ère chambre, Signé S. Lebdiri La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique