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Tribunal Administratif de Rouen, 05 décembre 2022. 2203906

Juridiction :

Tribunal Administratif de Rouen

Numéro de pourvoi :

2203906

Date de décision :

5 décembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2022, M. B, représenté par Me Muta, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 septembre 2022 par laquelle l'établissement public foncier de Normandie a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur le bien situé 13 rue Samson Lepesqueur, à La Londe ; 2°) de mettre à la charge de l'établissement public foncier de Normandie une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 18 novembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à l'établissement public foncier de Normandie et à la société Francelots. Fait à Rouen, le 5 décembre 2022. La présidente de la 2ème chambre, P. Bailly La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. npl

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