Tribunal judiciaire, 19 novembre 2024. 24/06481

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 24/06481 N° Portalis 352J-W-B7H-C3PVZ N° MINUTE : Assignation du : 26 Décembre 2023 ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 19 Novembre 2024 DEMANDERESSES S.C. LUCHO [Adresse 1] [Localité 3] S.C.I. DU [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] représentées par Maître Armel D’ABOVILLE de la SELEURL DBVL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0341 DEFENDERESSE S.N.C. LBP INVEST [Adresse 6] [Localité 5] non représentée MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente assistée de Madame Justine EDIN, Greffière DEBATS A l’audience du 07 Octobre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 19 Novembre 2024. ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Vu l'assignation délivrée le 26 décembre 2023 par les sociétés SCI DU [Adresse 2] et SC LUCHO à l'encontre de la SNC LBP INVEST ; Vu les dernières conclusions d'incident signifiées par voie électronique et par voie d'huissier à la partie défenderesse défaillante le 07 mars 2024, aux termes desquelles les sociétés SCI DU [Adresse 2] et LUCHO demandent au juge de la mise en état de : " Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 394 à 399 du Code Procédure Civile, Vu l'ensemble des pièces produites, Constater le désistement partiel des sociétés SCI DU [Adresse 2] et LUCHO quant à leur demande principale, Condamner la société LBP INVEST au paiement de la somme de 10.000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner la société LBP INVEST aux entiers dépens, en ce compris les frais de signification de l'assignation et des conclusions des sociétés SCI DU [Adresse 2] et LUCHO " ; Vu l'absence de constitution en défense de la société LBP INVEST ; L'affaire a été fixée pour plaidoiries sur incident à l'audience du 07 octobre 2024, puis mise en délibéré au 19 novembre suivant. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le désistement L'article 394 du code de procédure civile édicte que " Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. " L'article 395 du code de procédure civile précité précise " Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ". Sur ce, Comme indiqué précédemment, par conclusions d'incident signifiées par voie électronique et par voie d'huissier à la partie défenderesse défaillante le 07 mars 2024, les demandeurs indiquent se désister de leur instance et de leur action. En l'absence de toute constitution en défense, il convient de déclarer ledit désistement parfait et de constater l'extinction de l'instance et de l'action. Sur les demandes accessoires L'article 399 du code de procédure civile édicte que " Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. " En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation. Sur ce, En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile précitées, il convient de condamner les sociétés demanderesses aux dépens. Il convient en outre, compte tenu des éléments aux débats, de condamner la société LBP Invest à payer aux demanderesses une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le surplus réclamé à ce titre, injustifié, devant être rejeté. PAR CES MOTIFS Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible d'appel dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile, CONSTATONS le caractère parfait du désistement d'instance et d'action par la SCI DU [Adresse 2] et la SC LUCHO à l'encontre de la SNC LBP INVEST, CONSTATONS l'extinction de l'instance et de l'action, CONDAMNONS la SCI DU [Adresse 2] et la SC LUCHO aux entiers dépens, CONDAMNONS la SNC LBP Invest à payer à la SCI DU [Adresse 2] et à la SC LUCHO une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, DEBOUTONS la SCI DU [Adresse 2] et la SC LUCHO du surplus de leurs demandes formées au titre des dépens et des frais irrépétibles. Faite et rendue à Paris le 19 Novembre 2024. La Greffière La Juge de la mise en état