Cour d'appel, 16 septembre 2024. 24/01147

N° RG 24/01147 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G7T6 Date de Saisine : 12 Avril 2024 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 12 Mars 2024 Nature de l'Affaire : Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail --------------------------------------------------------------------------------------- APPELANT Monsieur [W] [X] Représenté par Me Guillaume PILLET de la SELARL 2BMP, avocat au barreau de TOURS INTIMÉE S.A.S. 16 JEAN JAU Représentée par Me Nicolas SONNET de la SELARL CM&B COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET- ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS ------------------------------------------------------------------------ ORDONNANCE de DESSAISISSEMENT (désistement pur et simple) N° Le 16 Septembre 2024, NOUS, Alexandre DAVID, Président de chambre, chargé de la mise en état, assisté de Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier , Vu le jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURS en date du 12 Mars 2024, rendu entre Monsieur [W] [X] et la S.A.S. 16 JEAN JAU ; Vu l'appel interjeté par Monsieur [W] [X] contre cette décision par déclaration électronique du 12 Avril 2024 ; L'intimé a constitué avocat le 30 mai 2024. Par conclusions transmises par voie électronique le 25 juillet 2024, Monsieur [W] [X] nous demande de lui donner acte de ce qu'il se désiste de l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu par le conseil des prud'hommes de [Localité 1] le 12 mars 2024. SUR CE, Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Aux termes de l'article 403 du même code, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement. Le désistement d'appel formulé par Monsieur [W] [X] est dépourvu de réserve. L'intimé n'ayant formé ni appel incident, ni demande incidente, le désistement n'a pas à être accepté. Ce désistement emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Il y a lieu de dire que, sauf accord contraire des parties non allégué en l'espèce, Monsieur [W] [X] supportera les dépens de l'instance d'appel. PAR CES MOTIFS, Déclarons parfait le désistement d'appel de Monsieur [W] [X] ; Disons qu'il emporte acquiescement au jugement déféré ; Constatons l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; Disons que sauf accord contraire, Monsieur [W] [X] supportera les dépens de l'instance d'appel ; ET la présente ordonnance a été signée par le président de chambre, chargé de la mise en état, et par le greffier Fanny ANDREJEWSKI-PICARD Alexandre DAVID Transmis le :16 Septembre 2024 à la SELARL 2BMP la SELARL CM&B COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET- ET ASSOCIES