Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 25/07375 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5LZ
Monsieur [S] [C]
représenté par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Alain LUCIANI, avocat plaidant, avocat au barreau de GRASSE
Appelant
Défendeur à l'incident
S.A.S. [L] [Z] la Société [L] LODELSAS, agence immobilière, au capital social de 7.622,45 €, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°320 378 524, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siége social situé au [Adresse 2]
représentée par Me Julien DESOMBRE de la SCP MARTINE DESOMBRE & JULIEN DESOMBRE, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Jenny SAUVAGE-FAKIR, avocat plaidant, avocat au barreau de NICE
Intimée
Demanderesse à l'incident
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Louise de BECHILLON, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Sancie ROUX, greffier ;
Après débats à l'audience du 22 Septembre 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 03 Novembre 2026, l'ordonnance suivante :
EXPOSE DU LITIGE
Vu le jugement rendu le 6 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Grasse, qui, dans le litige opposant la Sas [L] [Z] à M. [S] [C] et Mme [G] [Y] épouse [C], a :
- rejeté la demande d'irrecevabilité des demandes au motif que la société [L] [Z] sollicitait un cumul de responsabilité formulée par M. [C],
- condamné M. [S] [C] à payer à la société [L] [Z] les sommes de :
*375 000 euros de dommages et intérêts au titre de la clause pénale,
*3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit que ces sommes porteraient intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision,
- débouté M. [S] [C] de sa demande d'indemnisation au titre de la procédure abusive,
- débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires,
- dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision,
- condamné M. [S] [C] aux entiers dépens.
Vu la déclaration 18 juin 2025, par laquelle M. [C] a relevé appel de ce jugement ;
Par conclusions en date du 23 septembre 2025, la société [L] [Z] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation du rôle pour défaut d'exécution.
Dans ses conclusions d'incident n°5, auxquelles il convient de renvoyer pour un exposé plus exhaustif des moyens, notifiées le 25 mai 2026, la société [L] [Z] demande au conseiller de la mise en état de :
- prononcer la radiation de l'affaire du rôle,
- débouter M. [C] de toutes ses prétentions,
- condamner M. [C] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- le condamner aux entiers dépens de l'incident avec distraction.
Dans ses conclusions sur incident, notifiées le 22 mai 2026, auxquelles il convient de renvoyer pour un exposé plus exhaustif des moyens, M. [S] [C] demande au conseiller de la mise en état de :
Débouter la société [L] [Z] de sa demande de radiation,
La débouter de toutes ses demandes,
En tout état de cause,
Condamner la société [L] [Z] à lui régler la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'au paiement des dépens de l'incident avec distraction.
MOTIFS
Sur la demande de radiation
1.1 Moyens des parties
La société [L] [Z] fait valoir qu'aucune somme mise à la charge de l'appelante par le jugement n'a été exécutée.
Elle indique que M. [C] ne démontre pas son impossibilité d'exécuter sa condamnation, ni les conséquences manifestement excessives d'une telle exécution.
Elle ajoute qu'à l'inverse, l'appelant est en mesure d'exécuter, que celui-ci, pour échapper à cette condamnation, a organisé son insolvabilité, le commissaire de justice n'ayant pu que recouvrer la somme de 9 500 euros sur l'ensemble des comptes bancaires connus au nom de M. [C], qu'il n'a eu aucune réponse de la société AA Immobilier dont l'appelant est le gérant, ni de la sci Eiko dont il est associé, à ses demandes de saisie; que M. [C] a vendu un bien en 2022 au prix de 6 200 000 euros dont l'emploi des fonds reste inconnu ; que le commissaire de justice n'est pas parvenu à identifier le patrimoine de la sas Léo Invest, celle-ci étant en lien avec une société monégasque Alxarako dont les associés et gérants ne sont pas identifiables.
Elle ajoute que plusieurs véhicules de luxe ont été vus au domicile de M. [C], dont aucun n'est immatriculé à son nom et relève que les trois navires qui lui appartiennent, dont l'appelant indique qu'ils ont été acquis au moyen de prêts et grevés de garanties, conservent un intérêt patrimonial, aucun solde exact des financements dus n'étant produit, et relève que ces acquisitions confirment l'existence d'une capacité patrimoniale et bancaire incompatible avec le positionnement procédural de M. [C].
Quant à la qualité de caution de M. [C] dans le cadre de l'opération d'acquisition par la société Leo Invest et le prêt obligataire Raizers auquel elle a été soumise, elle indique qu'il ne s'agit là que d'une dette éventuelle, qui ne fait que révéler un choix patrimonial d'affectation du prix de vente de son bien à une nouvelle opération d'acquisition.
Elle indique enfin que les pièces relatives aux prêts familiaux, et incidents de paiement établissent seulement des tensions de trésorerie et non une impossibilité d'exécuter.
M. [C] invoque l'impossibilité d'exécuter la décision, connaissant aujourd'hui d'importantes difficultés financières, comme en attestent les tentatives de saisies sur ses comptes, son inscription à la banque de France, et estime que la somme sollicitée par l'intimée est manifestement disproportionnée à ses revenus.
Il conteste toute organisation d'insolvabilité, indiquant avoir cédé sa propriété située [Adresse 3] au prix de 6 200 000 euros dont plus de 4 000 000 ont été réglés à divers créanciers et indique avoir effectué une opération de marchand de biens dans le cadre de la société Leo Invest avec un apport en fonds propres de 1 032 000 euros et un règlement d'intérêts contractuels important dans le cadre de la convention de fiducie conclue en garantie de remboursement. Il ajoute être caution personnelle des engagements financiers de la société.
Il conteste avoir un quelconque lien avec la cession de bien au profit de la société Alxarako, faite par son père dans le cadre de la sci [S], et indique ne percevoir aucune somme de la part de la société AA Immobilier appartenant à son frère et dont il n'est que gérant.
Il indique enfin que les navires dont il reconnaît être propriétaire ont été acquis au moyens de prêts, sont garantis par des hypothèques, de sorte que leur cession ne lui rapporterait rien, ajoutant que la société [L] [Z] ne démontre pas qu'il percevrait des revenus de la location de ces navires.
1.2 Réponse du conseiller de la mise en état
L'article 524 du code de procédure civile autorise le conseiller de la mise en état, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, à radier l'affaire si l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
S'agissant d'apprécier les conséquences de l'exécution et l'impossibilité alléguée d'exécuter le jugement, le juge doit prendre en compte la situation concrète de l'appelant pour déterminer ses facultés de paiement, la radiation du rôle de l'appel ne devant pas entraver l'accès effectif de l'intéressé à la cour d'appel.
Il sera rappelé que dès lors que le jugement est assorti de l'exécution provisoire, l'appelant doit s'exécuter, sauf à démontrer par des pièces probantes qu'il n'est pas en mesure de s'acquitter des sommes mises à sa charge.
A défaut, l'intimé est fondé à demander que la procédure d'appel soit radiée, sans que la mesure de radiation puisse être considérée comme une mesure disproportionnée dès lors qu'elle poursuit des buts légitimes, à savoir le renforcement de l'effectivité des décisions de première instance assorties de l'exécution provisoire, la protection du créancier et la prévention des appels dilatoires.
Pour rapporter la preuve de son impossibilité d'exécuter la condamnation mise à sa charge, M. [C] produit un avis d'impôt sur les revenus de 2023 établi en 2024. L'ancienneté de cet avis ne permet pas d'établir, dans le contexte professionnel évolutif qui est celui de l'appelant, que ses revenus sont identiques en 2026.
Cette production de pièces permet toutefois d'observer qu'en dépit d'une situation financière moins faste, M. [C] a pu souscrire à titre personnel au moins un emprunt en vue d'acquérir un bateau de plaisance, démontrant ainsi qu'il bénéficie de la confiance d'établissements bancaires en un retour à meilleur fortune.
La circonstance que M. [C] soit par ailleurs inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers de la Banque de France ne fait qu'illustrer des retards ou absences de paiement de M. [C] et non la réalité d'une insolvabilité.
Celui-ci ne démontre ainsi pas l'impossibilité de régler la condamnation mise à sa charge.
Quant aux conséquences manifestement excessives de l'exécution de celle-ci, d'un montant de 378 000 euros outre les dépens de l'instance, il apparaît que, sans nier que M. [C] est, du fait de son activité professionnelle et d'investissements personnels, soumis à de nombreux engagements, ceux-ci révèlent d'évidentes capacités d'adaptation de l'appelant aux aléas de la vie économique et financière.
Ces circonstances établissent que le règlement des sommes mises à sa charge, n'est pas de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives sur la situation patrimoniale de l'appelant.
Il en résulte qu'il n'est pas démontré par M. [C] que cette mesure de radiation constituerait une entrave disproportionnée au droit d'accès à la cour d'appel.
En conséquence, la procédure sera radiée.
Sur les demandes annexes
Lorsqu'il est saisi d'une demande de radiation pour inexécution des condamnations prononcées en première instance, le conseiller de la mise en état n'a pas le pouvoir de condamner en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Les dépens de l'incident suivront le sort de l'instance au fond.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, statuant par décision d'administration judiciaire, insusceptible de recours,
Ordonne la radiation de la procédure d'appel enregistrée sous le numéro RG n° 25/7375 ;
Dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit que les dépens de l'incident suivront le sort de l'instance au fond.
Fait à [Localité 3], le 03 Novembre 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président de chambre et le greffier.
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