Tribunal Administratif de Nice, 04 mars 2025. 2304782
Juridiction :
Tribunal Administratif de Nice
Numéro de pourvoi :
2304782
Date de décision :
4 mars 2025
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2023, Mme A B représentée par Me Delattre, demande au tribunal :
1°) de prononcer l'annulation de la décision de rejet de sa réclamation préalable
2°) de prononcer la décharge de la somme de 72 738 euros correspondant à des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices 2018 à 2020 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 12 février 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un courrier, enregistré le 12 février 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la direction du contrôle fiscal Sud-Est outre-mer.
Fait à Nice, le 4 mars 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
Signé
G. Sorin
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière,
2304782
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