Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
8ème chambre
2ème section
N° RG 25/10770
N° Portalis 352J-W-B7J-DAWY7
N° MINUTE :
Assignation du :
05 septembre 2025
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL
rendue le 06 octobre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [M] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
La SCI [T], prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur [I] [N]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Madame [H] [X]
[Adresse 4]
[Localité 5] / ALLEMAGNE
Madame [D] [P]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Monsieur [L] [R]
[Adresse 6],
[Localité 7], KOWEIT
Monsieur [A] [B]
[Adresse 7]
[Localité 8]
Tous représentés par Maître Tristan CONRAD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #
La SCI [Z], prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 8]
[Localité 9]
La SCI [E], prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 9]
[Localité 10]
La SCI MACFREDI, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 10]
[Localité 11]
Monsieur [J] [K]
[Adresse 11]
[Localité 12]
La SCI LA FERKA, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 12]
[Localité 13]
Monsieur [G] [O]
[Adresse 13]
[Localité 14], SUISSE 1166 (VD)
Tous représentés par Maître Tristan CONRAD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #
DEFENDEURS
la société CABINET [Q] - LUXEMBOURG, SASU, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 14]
[Localité 15]
défaillante
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 15], représenté par son syndic, le Cabinet [Q] LUXEMBOURG, SASU
[Adresse 16]
[Localité 15]
représenté par Maître Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0208
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-président
assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
en premier ressort
Par actes de commissaire de justice en date du 5 septembre 2025, M. [A] [B], M. [J] [K], M. [G] [O], M. [M] [U], M. [I] [N], Mme [H] [X], Mme [D] [P], M. [L] [R], la S.C.I. [Z], la S.C.I. [W] KEDER, la S.C.I. MACFREDI, la S.C.I. LA FERKA et la S.C.I. [T] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 17] à Paris 6ème et la S.A.S.U. CABINET [Q] - LUXEMBOURG devant le tribunal judiciaire de Paris afin de solliciter de ce dernier, à titre principal, l’annulation des résolutions n°15, 15.1, 15.2, 15.3, 15.4, 15.5, 15.6, 15.7, 15.9, 15.11 et 15.12 de l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 17] à Paris 6ème en date du 13 juin 2025.
Selon conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 5 octobre 2026, M. [A] [B], M. [J] [K], M. [G] [O], M. [M] [U], M. [I] [N], Mme [H] [X], Mme [D] [P], M. [L] [R], la S.C.I. [Z], la S.C.I. [E], la S.C.I. MACFREDI, la S.C.I. LA FERKA et la S.C.I. [T] demandent au juge de la mise en état de la 8ème chambre - 2ème section du tribunal judiciaire de Paris, au visa des articles 394 et suivants du code de procédure civile, de :
DONNER ACTE à Monsieur [J] [K], la société SCI LA FERKA, Monsieur [G] [O], Monsieur [M] [U], la société SCI [Z], la société SCI [T], Monsieur [I] [N], Madame [H] [X], Madame [D] [P], la société SCI [W] KEDER, Monsieur [L] [R], Monsieur [A] [B] et la société SCI MACFREDI de leur désistement partiel d’instance à l’encontre du CABINET [Q] - LUXEMBOURG,
DIRE que le désistement partiel est parfait,
ORDONNER qu’en ce qui concerne le désistement partiel, chacune des parties conservera la
charge de ses frais, dépens et honoraires,
DIRE que l’instance se poursuivra entre les Demandeurs et le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 18], représenté par son syndic en exercice.
***
Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures précitées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Motifs de la décision :
Sur le désistement partiel d’instance :
L’article 394 du code de procédure civile dispose que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance”.
L’article 395 du code de procédure civile prévoit que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, M. [A] [B], M. [J] [K], M. [G] [O], M. [M] [U], M. [I] [N], Mme [H] [X], Mme [D] [P], M. [L] [R], la S.C.I. [Z], la S.C.I. [E], la S.C.I. MACFREDI, la S.C.I. LA FERKA et la S.C.I. [T] se désistent de l’instance engagée à l’égard de la S.A.S.U. CABINET [Q] - LUXEMBOURG, qui n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où ce désistement est intervenu.
Ce désistement est également parfait et emporte extinction de l’instance, et non pas renonciation à l’action (article 398 du code de procédure civile), dans les relations entre M. [A] [B], M. [J] [K], M. [G] [O], M. [M] [U], M. [I] [N], Mme [H] [X], Mme [D] [P], M. [L] [R], la S.C.I. [Z], la S.C.I. [E], la S.C.I. MACFREDI, la S.C.I. LA FERKA et la S.C.I. [T], d’une part, et la S.A.S.U. CABINET [Q] - LUXEMBOURG, d’autre part, en application des dispositions de l’article 395 du code de procédure civile.
Sur les frais et dépens :
Le sort des frais et dépens sera réglé conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Les parties seront déboutées de leurs autres demandes plus amples ou contraires.
Par ces motifs,
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,
Constate le désistement partiel d’instance de M. [A] [B], M. [J] [K], M. [G] [O], M. [M] [U], M. [I] [N], Mme [H] [X], Mme [D] [P], M. [L] [R], la S.C.I. [Z], la S.C.I. [E], la S.C.I. MACFREDI, la S.C.I. LA FERKA et la S.C.I. [T], à l’égard de la S.A.S.U. CABINET [Q] - LUXEMBOURG,
Déclare ce désistement parfait à l’égard de la S.A.S.U. CABINET [Q] - LUXEMBOURG,
Dit qu’il emporte extinction de l’instance, uniquement dans les relations entre M. [A] [B], M. [J] [K], M. [G] [O], M. [M] [U], M. [I] [N], Mme [H] [X], Mme [D] [P], M. [L] [R], la S.C.I. [Z], la S.C.I. [E], la S.C.I. MACFREDI, la S.C.I. LA FERKA et la S.C.I. [T], d’une part, et la S.A.S.U. CABINET [Q] - LUXEMBOURG, d’autre part,
Dit que le sort des frais et dépens sera réglé conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile,
Déboute M. [A] [B], M. [J] [K], M. [G] [O], M. [M] [U], M. [I] [N], Mme [H] [X], Mme [D] [P], M. [L] [R], la S.C.I. [Z], la S.C.I. [E], la S.C.I. MACFREDI, la S.C.I. LA FERKA et la S.C.I. [T] du surplus de leurs demandes,
Dit que l’instance enrôlée sous le numéro RG 25/10770 se poursuit entre M. [A] [B], M. [J] [K], M. [G] [O], M. [M] [U], M. [I] [N], Mme [H] [X], Mme [D] [P], M. [L] [R], la S.C.I. [Z], la S.C.I. [E], la S.C.I. MACFREDI, la S.C.I. LA FERKA et la S.C.I. [T], d’une part, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 17] à [Localité 16], d’autre part,
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du mardi 9 février 2027 à 10 heures pour :
- conclusions récapitulatives de M. [A] [B], M. [J] [K], M. [G] [O], M. [M] [U], M. [I] [N], Mme [H] [X], Mme [D] [P], M. [L] [R], la S.C.I. [Z], la S.C.I. [E], la S.C.I. MACFREDI, la S.C.I. LA FERKA et la S.C.I. [T] (Me [Y]) au plus tard le 23 décembre 2026, délai impératif (ajouts matérialisés par un trait en marge),
- conclusions en défense du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 17] à [Localité 16] (Me GUERRIER) AU PLUS TARD le 5 février 2027, délai impératif (ajouts matérialisés par un trait en marge) ; à défaut de conclusions en défense à cette date : clôture le 09/02/2027 et fixation de la date de plaidoiries,
- en cas de conclusions en défense du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 17] à [Localité 16] (Me GUERRIER) : finalisation du calendrier et fixation de la date de clôture.
Faite et rendue à [Localité 1] le 06 octobre 2026
La Greffière, Le Juge de la mise en état,