Tribunal Administratif de Nice, 27 mai 2024. 2302846
Juridiction :
Tribunal Administratif de Nice
Numéro de pourvoi :
2302846
Date de décision :
27 mai 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 juin 2023, M. A B, demande au tribunal :
* d'annuler la décision en date du 25 mai 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocation familiale des Alpes-Maritimes a accordé une remise partielle de 1 001,50 euros sur la dette initiale d'un montant de 2 003,00 euros relative à un indu d'aide personnelle au logement référencé IM4 002 ;
* de prononcer l'annulation de la dette.
M. B soutient qu'il n'a pas les moyens de rembourser la somme laissée à sa charge.
Par acte en date du 14 mars 2024, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
* le code de l'action sociale et des familles ;
* le code de la construction et de l'habitation ;
* le code de justice administrative.
Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par acte en date du 14 mars 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 27 mai 2024
Le magistrat désigné,
Signé
D. FAŸLa République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière,
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