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Tribunal Administratif de Nice, 27 mai 2024. 2302846

Juridiction :

Tribunal Administratif de Nice

Numéro de pourvoi :

2302846

Date de décision :

27 mai 2024

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juin 2023, M. A B, demande au tribunal : * d'annuler la décision en date du 25 mai 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocation familiale des Alpes-Maritimes a accordé une remise partielle de 1 001,50 euros sur la dette initiale d'un montant de 2 003,00 euros relative à un indu d'aide personnelle au logement référencé IM4 002 ; * de prononcer l'annulation de la dette. M. B soutient qu'il n'a pas les moyens de rembourser la somme laissée à sa charge. Par acte en date du 14 mars 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : * le code de l'action sociale et des familles ; * le code de la construction et de l'habitation ; * le code de justice administrative. Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par acte en date du 14 mars 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes. Fait à Nice, le 27 mai 2024 Le magistrat désigné, Signé D. FAŸLa République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, Ou par délégation la greffière,

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