Tribunal judiciaire, 13 mai 2024. 24/02814

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 24/02814 N° Portalis 352J-W-B7I-C4BIN N° MINUTE : Assignation du : 08 Février 2024 Désistement partiel ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 13 Mai 2024 DEMANDERESSE S.C. S.C.C.V. LES MUREAUX-BRIAND [Adresse 1] [Localité 10] représentée par Maître Samir KHAWAJA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0108 DEFENDERESSES S.A.S. LES REVETEMENTS DE SOLS [Adresse 7] [Localité 17] représentée par Maître Sandrine JEAND’HEUR de la SELARL JMB ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0694 S.A.R.L. SOCIETE MODERNE DES TERRASSEMENTS PARISIENS [Adresse 6] [Localité 23] représentée par Maître Bruno ELIE de la SCP Société Civile Professionnelle ANCELET ELIE SAUDUBRAY ou ADE S, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0501 S.A.R.L. EZI ETANCHEITE ZINGUERIE ISOLATION [Adresse 5] [Localité 12] représentée par Maître Tancrède MONGELLI de l’AARPI SI VIS PACEM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0014 S.A.R.L. METALAFER [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Maître Léa CURUTCHET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire # S.A.S.U. PRIMAA [Adresse 16] [Localité 20] S.E.L.A.R.L. S21y ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société 2BTP, [Adresse 15] [Localité 22] S.A.S. IBR [Adresse 14] [Localité 21] S.A.R.L. O.C.M [Adresse 13] [Localité 24] S.A.R.L. FEKYRO [Adresse 4] [Localité 18] S.A.S. VDN PLOMBERIE [Adresse 3] [Localité 11] S.A.R.L. ELITE CONCEPT [Adresse 8] [Localité 19] défaillantes non constituées MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Perrine ROBERT, Vice-Président assistée de Marie MICHO, Greffier ORDONNANCE Prononcée en audience publique Réputée contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état, et par Madame Marie MICHO, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu les articles 384 alinéa 1 et 787 du Code de procédure civile ; Vu les conclusions signifiées par la SCCV LES MUREAUX BRIAND le 25 avril 2024; Il sera constaté que la SCCV LES MUREAUX BRIAND se désiste de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de la société VDN PLOMBERIE ; La société VDN PLOMBERIE n’ayant pas constitué avocat, ce désistement est parfait. La SCCV LES MUREAUX BRIAND sera condamnée à prendre à sa charge les dépens de l’instance l’ayant opposée à la société VDN PLOMBERIE, sauf convention contraire entre les parties. Les dépens de l’instance qui se poursuit seront réservés. PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort CONSTATE que la société LA SCCV LES MUREAUX BRIAND se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société VDN PLOMBERIE ; CONSTATE l’extinction partielle de l’instance ; CONDAMNE la SCCV LES MUREAUX BRIAND aux dépens de l’instance l’ayant opposée à la société VDN PLOMBERIE, sauf convention contraire entre les parties ; DIT que l’instance se poursuit entre les autres parties ; RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 23 septembre 2024 à 13h40 pour conclusions des défendeurs ; RESERVE les dépens de l’instance qui se poursuit ; Faite et rendue à Paris le 23 Septembre 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état Marie MICHO Perrine ROBERT