Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 04/12/2025
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* [1] (EARL) [Adresse 1],
DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Mathilde TEISSIER - [Adresse 2].
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* [2] (SASU) [Adresse 3],
DÉFENDEUR – NON COMPARANT
* SELARL [3] prise en la personne de Maître [A] [N], es qualité de Liquidateur judiciaire de la société [2] SAS [Adresse 4],
DÉFENDEUR – NON COMPARANT
* [4] (SAS) [Adresse 5],
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître CUTURI-ORTEGA Carolina - [Adresse 6] substituée par Maître JARRE Renata substituée par Maître HAROUTUNIAN Silva - [Adresse 7].
**Collégiale Débats en audience publique le 11/09/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : Monsieur [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier N]
Juges : Madame [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier E] Madame [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier I]
Assistés lors des débats par Monsieur [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier K], commis-greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
OBJET DU PROCÈS
L'EARL [1], société spécialisée dans la production de foin de Crau, est propriétaire d'un hangar de stockage situé à [Adresse 8], ainsi que d'une bergerie. Ces locaux ont fait l'objet de tentatives d'incendie criminels et de vandalisme, à plusieurs reprises.
Afin d'assurer leur sécurité, l'EARL [1] a fait appel aux services de la société, [5], pour mettre en place un dispositif de vidéosurveillance.
Le financement du matériel installé était opéré au moyen d'un contrat de location, avec la société [6] qui en a cédé le financement à la société [7], à laquelle, à compter du 20 septembre 2021, il était dû un loyer de 583,20 euros TTC par trimestre. Le matériel installé comportait notamment 4 caméras, 1 détecteur de mouvements, 1 écran de visionnage et 1 sirène d'alarme, ainsi que 1 routeur téléphonique.
Courant novembre 2023, l'agent commercial qui intervenait pour la société [5] a pris attache avec la requérante et lui a indiqué qu'en l'état de la défaillance de celle-ci, alors en redressement judiciaire, le [2], qu'il représentait désormais, « prenait la suite » et qu'il était nécessaire de mettre en place un nouveau contrat de location, ainsi qu'un nouveau financement pour continuer à bénéficier d'un matériel opérationnel.
Dans ce contexte, l'EARL [1] a accepté de signer une nouvelle convention de location de matériel avec le [2], assortie d'un financement de la société [4], pour une durée de 72 mois et un loyer mensuel de 194 euros, en date du 30 novembre 2023.
Le matériel a fait l'objet d'un nouveau procès-verbal de réception en date du 13 décembre 2023, sans que l'EARL [1] n'ait formulé la moindre réserve ou indiqué que ledit matériel était déjà installé ou qu'il n'était pas neuf.
Ce système a ensuite présenté des désordres, M. [Y] ne pouvant activer ni désactiver l'alarme. Malgré les demandes d'intervention, le [2] n'a ni réparé ni rétabli le bon fonctionnement du système qui est demeuré défectueux jusqu'à ce jour.
L'EARL [1], le 25/01/2024, par l'intermédiaire de sa protection juridique [8], a mis en demeure tant le [2] que la société [4] d'intervenir et de réparer le matériel. Ces deux courriers recommandés AR sont demeurés sans suite.
La société [8], pour le compte de son assuré, a fait intervenir un Expert, le 26 février 2024, lequel a constaté l'absence de bon fonctionnement du système d'alarme et de télésurveillance.
À ce jour, le [2] n'a pas pris la peine de retirer le courrier qui lui était destiné, et n'a pas répondu. Il n'est pas intervenu en réparation non plus.
La société [4], de son côté, a fait connaître son opposition par courrier du 22 mai 2024.
Par exploits de commissaire de Justice de la SARLU [9], l'EARL [1] a fait citer la SASU [4] le 09 juillet 2024 ainsi que la SASU [2] le 15 juillet 2024 à comparaître devant le Tribunal de commerce de Salon-de-Provence à l'audience du 12/09/2024.
La société [2] a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire selon jugement d'ouverture du Tribunal des activités économiques de PARIS du 27 février 2025. La SELARL [3], prise en la personne de Maître [A] [N], a été désignée en qualité de Liquidateur Judiciaire.
Dans ce contexte, par acte de commissaire de Justice de la SARLU [9] en date du 08 juillet 2025, l'EARL [1] a fait citer la SELARL [3], prise en la personne de Maître [A] [N], à comparaître devant le Tribunal de céans à l'audience du 11 septembre 2025
Par acte de commissaire de Justice de la SELARL [10] en date du 07 août 2025, la société [4] a fait citer la SELARL [3], prise en la personne de Maître [A] [N], à comparaître devant le Tribunal de céans à l'audience du 11 septembre 2025.
Les deux affaires ont fait l'objet d'une jonction avec l'affaire principale prononcée par jugements du Tribunal de commerce de Salon de Provence sous les N° RG 2025J607 et 2025J603 en date du 11 septembre 2025.
DEMANDES DES PARTIES
Conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures qu'elles ont échangées, le Tribunal rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit :
L'EARL [1] par son acte introductif d'instance du 08/07/2025 demande au Tribunal de :
Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu les articles 1224 et 1231 et suivants du Code civil, Vu'a 1186 du Code civil, 1603 et 1641 du code civil ; Vu l'article 700 du Code de Procédure civile.
RÉSILIER aux torts exclusifs du [2] le contrat de vente, fourniture et installation du matériel liant l'EARL [1] à la société [2] pour défaut d'exécution de garanties et défauts de bon fonctionnement du matériel.
PRONONCER la caducité de la convention de location et de financement en application de l'article 1186 du Code Civil, en raison du défaut du fournisseur [2] à intervenir sur le matériel loué.
DONNER ACTE à l'EARL [1] de ce qu'il tiendra à disposition de [2] et de son liquidateur judiciaire, le matériel pendant un mois suivant la décision à intervenir et qu'au-delà de cette date elle pourra le faire déposer à sa guise sans avoir à le restituer.
DÉBOUTER la société [4], et la société [2] de toutes leurs demandes, fins et conclusions.
CONDAMNER la société [4] au règlement d'une somme de 3.000 € au titre de dommages et intérêts à payer au profit de l'EARL [1].
DEBOUTER la société [4] de sa demande en paiement de la somme de 15.639,90 € et de ses demandes accessoires visées aux intérêts, ainsi que de sa demande d'astreinte, et la CONDAMNER au règlement d'une somme de 3.000 € à titre de dommages-intérêts au profit de l'EURL [1].
FIXER la créance de l'EARL [1] à l'encontre de la société [2] à la somme de 23.336,62 €.
ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
CONDAMNER solidairement les sociétés requises à payer à l'EARL [1] la somme de 3.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens
Le [2] SAS et la SELARL [3] prise en la personne de Maître [A] [N], es qualité de Liquidateur Judiciaire de la société [2] SAS sont non comparants et non représentés.
La SAS [4], par ses conclusions, demande au Tribunal de :
Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil,
Vu l'article 16 du code de procédure civile,
Vu l'article 1240 du code civil,
Vu le contrat de location du 30 novembre 2023, n°223L216367,
DIRE ET JUGER la société [4] recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses demandes.
Y faisant droit,
CONSTATER que le rapport d'expertise amiable non contradictoire du 27 février 2024 n'est pas opposable à la société [4],
DÉBOUTER la société [1] de ses demandes fins et conclusions,
CONDAMNER la société [1] à payer à la société [4] la somme de 15.639,90 € au titre de la résiliation du contrat de location, outre intérêt au taux légal multiplié par 3 à partir de la date de résiliation intervenue le 10/08/2024 et ce jusqu'à parfait paiement,
ORDONNER à la société [1] de RESTITUER à ses frais le matériel objet de contrat de location en bon état d'entretien et de fonctionnement sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, exclusivement à la société [4] au lieu choisi par cette dernière ou par toute personne désignée par la société [4],
AUTORISER, dans l'hypothèse où la société [1] ne restituerait pas le matériel objet du contrat de location, la société [4] ou toute personne que la société [4] se réserve le droit de désigne, à APPREHENDER le matériel objet du contrat de location en quelques lieux qu'il se trouve pour prendre possession en ses lieu et place, les frais d'enlèvement et de transport incombant exclusivement à la société [1], au besoin avec le recours de la force publique ;
Subsidiairement, dans l'hypothèse où le tribunal prononcerait la résiliation du contrat conclu avec le [2] et la caducité du contrat de location conclu avec la société [4],
CONDAMNER la société [2] à relever et garantir indemne la société [4] de toute condamnation qui serait prononcée contre elle,
CONDAMNER la société [2] à payer à la société [4] la somme de 15.639,90 € en réparation de son préjudice,
En tout état de cause,
CONDAMNER la société [1] in solidum avec la société [2] à payer la somme de 2.000 € à la société [4] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER la société [1] in solidum avec la société [2] aux entiers dépens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LA JONCTION
Par jugements en date du 11 septembre 2025, le Tribunal de céans a prononcé la jonction des affaires enrôlées sous les N° RG 2025J607 et 2025J603 avec l'affaire principale N° RG 2024J5365.
SUR LA RÉSILIATION DE CONTRAT
Aux termes de l'article 1103 du Code Civil, " les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ".
En l'espèce, l'EARL [1] a signé le 13/12/2023 un bon de réception émanant du [2], aux termes duquel celui-ci lui mettait à disposition, dans le cadre d'un contrat de location, une série de matériels de surveillance, sans formuler aucune réserve quant à l'état ou à la conformité desdits équipements. Ce contrat de location signé le 30/11/2023, liait l'EARL [1] en tant que locataire, le [2] en tant que fournisseur du matériel de surveillance et la société [4], loueur, à laquelle le [2] a subrogé la propriété du matériel. Elle a ensuite constaté des dysfonctionnements et a dû mettre en demeure le 25 janvier 2024 la société [2] afin qu'elle se déplace pour réparer le système ou remplacer le matériel défaillant, le [2] n'ayant pas assuré le service après-vente incombant à sa qualité de fournisseur.
En conséquence, le contrat de vente, fourniture et installation du matériel liant l'EARL [1] à la société [2] sera résilié aux torts exclusifs du [2] pour défaut d'exécution de garanties et défauts de bon fonctionnement du matériel
SUR LA CADUCITÉ DE CONVENTION DE LOCATION
L'article 3 des conditions générales de vente du contrat de location tripartite signé le 30/11/2023 stipule que « 2/ Si l'action du Locataire aboutit à la résolution ou l'annulation de la vente, celle-ci aura pour conséquence de rendre caduc le contrat de location. »
Le contrat étant résilié aux torts exclusifs de la société [2], le Tribunal prononcera la caducité de la convention de location et de financement.
SUR LA RESTITUTION DU MATÉRIEL
Le contrat de location du 30 novembre 2023, n°223L216367 précise que la société [2] a cédé la propriété du matériel à la société [4]. Cette dernière est donc fondée à récupérer son bien.
Attendu que l'EARL [1], a dès le début de l'utilisation du matériel, signalé des problèmes de dysfonctionnement, le Tribunal ordonnera à la société [4] de venir récupérer le matériel sur place dans l'état constaté à multiples reprises par l'EARL [1] dans un délais de 6 mois à compter de la signification du présent jugement.
SUR LA CLAUSE GARANTIE A L'ENCONTRE DU [2]
L'article 3 des conditions générales de vente du contrat de location tripartite signé le 30/11/2023 stipule que « 1/ Le Locataire reconnaît que le Loueur ne peut en aucun cas être considéré comme le fournisseur des Équipements et, en conséquence, ne peut être tenu pour responsable vis-à-vis du Locataire d'un quelconque dysfonctionnement affectant l'Équipement. Le Locataire renonce à exercer tout recours du fait de l'Équipement à l'encontre du Loueur qui n'encourt aucune responsabilité à ce titre notamment en cas de défaillance ou de vice caché. En contrepartie, le Locataire est subrogé par le Loueur pour exercer en ses lieu et place tous droits et actions en garantie légale et conventionnelle et agir à l'encontre du fournisseur et/ou du fabricant, notamment en cas de défaillance ou de vice caché ».
Le [2] n'ayant pas mis en œuvre les moyens nécessaires à la continuité du contrat, le Tribunal condamnera la société [2] à relever et garantir indemne la société [4] de toute condamnation qui serait prononcée contre elle.
La société [4] étant déboutée en sa demande d'indemnisation par l'EARL [1] de la somme de 15.639,90 € en réparation de son préjudice, le Tribunal fixera au passif de la société [2] la somme de 15.639,90 €.
SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE
Aux termes de l'article 514 du Code de Procédure Civile, les décisions de première instance sont exécutoires à titre provisoire de droit, sauf disposition légale ou décision contraire. L'exécution provisoire de droit ne peut être écartée que par la décision en cause, et seulement par une motivation spéciale lorsqu'elle serait incompatible avec la nature de l'affaire (CPC, art. 514, 514-1 et 514-2). En l'espèce, la partie débitrice ne justifie d'aucune circonstance établissant une telle incompatibilité ; elle ne démontre pas davantage l'existence de conséquences manifestement excessives au sens des textes gouvernant l'arrêt en appel de l'exécution provisoire (CPC, art. 514-3).
Dès lors, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
SUR L'ARTICLE 700 DU CPC
Le Tribunal dira qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du CPC.
SUR LES DEPENS
Attendu que les dépens sont à la charge de la société [4] qui succombe ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE, statuant publiquement en premier ressort et par décision réputée contradictoire, après avoir délibéré,
Constate la jonction des affaires enrôlées sous le N° RG 2025J603 et 2025J607 avec l'affaire N° RG 2024J5365.
Résilie le contrat n°223L216367 aux torts exclusifs du [2] (SASU) pour défaut d'exécution de garanties et défauts de bon fonctionnement du matériel,
Prononce la caducité de la convention de location et de financement,
Ordonne à la société [4] SAS de venir récupérer le matériel sur place dans l'état constaté à multiples reprises par l'EARL [1] dans un délais de 6 mois à compter de la signification du présent jugement,
Condamne la société [2] (SASU) à relever et garantir indemne la société [4] SAS de toute condamnation qui serait prononcée contre elle,
Fixe la créance de l'EARL [1] au passif de la société [2] (SASU) à la somme de 15.639,90 €,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Dit qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du CPC,
Condamne la société [4] SAS aux entiers dépens de l'instance, en ceux compris les frais de greffe liquidés à la somme de 95,42 € dont TVA 15,90 €.
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de Commerce de SALON-DE-PROVENCE du 04/12/2025.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Greffier Maître [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier W]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier N]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier N]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier W], un greffier ayant assure la mise a disposition.
