Tribunal judiciaire, 27 septembre 2024. 23/07278

DATE DU JUGEMENT: 27 Septembre 2024 RG N° RG 23/07278 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YP24 / 2ème Ch.. Cabinet 11 MINUTE N° AFFAIRE [W] [U] épouse [P] C / [G] [P] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Sandra MARCELINO, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 27 Septembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, a prononcé le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 28/05/2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [W] [U] épouse [P] née le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 8],[Localité 10] (MAROC) [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Me Marie-cécile VILLA-NYS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2408 DEFENDEUR : Monsieur [G] [P] né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 9] (99) Chez Madame [I] [P], [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Me Philippe PERRET-BESSIERE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 493 ENVOI LE Me Philippe PERRET-BESSIERE, vestiaire : 493- 1grosse, 1expédition Me Marie-cécile VILLA-NYS, vestiaire : 2408- 1grosse, 1expédition EXPOSE DU LITIGE [W] [U] et [G] [P] se sont mariés le [Date mariage 1] 2009 à [Localité 12] (MAROC) sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage. De cette union est issu un enfant : [E] [P], née le [Date naissance 2] 2011. A la suite de la requête en divorce déposée au greffe le 28 juillet 2020 par [W] [U] , le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lyon a, par ordonnance sur tentative de conciliation en date du 1er juillet 2021, autorisé les époux à assigner en divorce dans les conditions des articles 1111 et 1113 du Code de procédure civile et, au titre des mesures provisoires : -attribué à [W] [U] la jouissance du domicile conjugal, s’agissant d’un bien en location, avec un délai laissé à l’époux de 2 mois soit avant le 1er septembre 2021, pour quitter le domicile conjugal, si besoin avec le concours de la force publique, -débouté [W] [U] de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours, -constaté que les parents exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant mineur, -fixé la résidence habituelle de l’enfant chez la mère, -dit que le père exercera son droit de visite, à l’amiable, -constaté que le père est hors d’état de verser une pension alimentaire, en raison de l’insuffisance de ses ressources. Par exploit d'huissier du 29 septembre 2023, [W] [U] a assigné [G] [P] en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil. Les deux parties ayant constitué avocat, le jugement sera contradictoire. Aux termes de son assignation, [W] [U] demande au juge aux affaires familiales de : PRONONCER le divorce entre les époux [P]/[U] sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil pour altération définitive du lien conjugal, ORDONNER la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux ainsi qu’en marge des actes de naissance respectifs de chacun d’eux ; DIRE que Madame [W] [U] épouse [P] conservera l’usage de son nom d’ épouse CONDAMNER Monsieur [G] [P] au paiement de la somme de 4.000 € à titre de prestation compensatoire ; RAPPELER que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent eff et qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; Concernant les enfants, CONSTATER l’exercice en commun de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant, DIRE que la résidence de l’enfant est fi xée à titre habituel chez la mère, DIRE que le père exercera son droit de visite à l’amiable, FIXER à 250 euros la pension alimentaire mensuelle que Monsieur [P] devra verser à Madame [U] pour sa contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, STATUER ce que de droit sur les dépens distraits au profi t de Maître VILLA-NYS, avocate sur son affi rmation de droit, qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle. Aux termes de ses conclusions signifiées par la voie du RPVA le 28 février 2024, [G] [P] demande au juge aux affaires familiales de : -prononcer le divorce entre les époux sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil pour altération définitive du lien conjugal, -ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux et de leurs actes de naissance respectifs, -fixer la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens à la date de l'ordonnance sur tentative de conciliation, soit au 1er juillet 2021, -dire que l'épouse ne conservera pas l'usage du nom de son époux à l'issue du divorce, -rejeter la demande de prestation compensatoire, -juger n'y avoir lieu à liquidation et partage des intérêts patrimoniaux, -constater la révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir, -constater que les parents exerceront conjointement l'autorité parentale sur l'enfant, -fixer la résidence habituelle de l'enfant chez la mère, -juger que le droit de visite et d’hébergement du père s'exercera à l'amiable, -rejeter la demande de contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, -statuer ce que de droit sur les dépens. L'ordonnance de clôture est intervenue le 5 mars 2024. Les conseils des parties ont été informés de la mise à disposition du jugement au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'ordonnance sur tentative de conciliation en date du 1er juillet 2021, Dit que le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige ; Dit que la loi française est applicable au présent litige ; Prononce, sur le fondement de l'article 237 du Code civil, le divorce de : [G] [P], né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 9] (MAROC), et de [W] [U], née le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 8],[Localité 10] (MAROC) lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2009 à [Localité 12] (MAROC)  ; Ordonne la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 11] ; Dit que [W] [U] ne conservera pas l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ; Fixe la date des effets du divorce entre les époux au 1er juillet 2021, date de l'ordonnance sur tentative de conciliation ; Dit n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de [W] [U] et [G] [P], Renvoie, en tant que de besoin, les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile; leur remplacement par ordonnance rendue sur simple requête ; Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; Déboute [W] [U] de sa demande de prestation compensatoire ; Constate que l’autorité parentale à l’égard de l'enfant [E] est exercée conjointement par [W] [U] et [G] [P] ; Rappelle que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux parents pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; qu’à cette fin, les parents doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment : - la scolarité et l’orientation professionnelle, - les sorties du territoire national, - la religion, - la santé, - les autorisations de pratiquer des sports dangereux ; Précise notamment que : - lorsque l’un des parents déménage, il doit prévenir l’autre afin qu’ils puissent ensemble organiser la résidence de l’enfant, - les parents doivent également se consulter pour le choix ou le changement d’école et d’activités de l’enfant et qu’ils doivent se mettre d’accord sur l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et les décisions importantes concernant sa santé, - les parents doivent informer l’autre avant toute sortie de l’enfant hors du territoire français, - l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et qui celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement par lettre ou par téléphone en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ; Rappelle qu’à l’égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ; Fixe la résidence habituelle de l'enfant chez [W] [U] ; Dit que [G] [P] pourra exercer librement son droit de visite et d’hébergement au profit de l'enfant, à l'amiable en accord entre les parents ; Rappelle qu’en application des articles 373-2 et 373-2-1 du Code civil, chacun des parents est tenu de favoriser le maintien des relations personnelles avec l’autre parent ; Rappelle que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence ou relative à l’entretien courant de l’enfant ; Rappelle aux parties qu’il leur appartient de se communiquer tout changement d’adresse, sous peine d’encourir des poursuites pénales ; Constate que [G] [P] est hors d'état de verser une pension alimentaire à raison de l'insuffisance de ses ressources et le dispense en conséquence de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ; Déboute [W] [U] de sa demande de contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ; Condamne [W] [U] aux dépens, qui seront recouvrés conformément à la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle  ; Rappelle que l’exécution provisoire est de droit s'agissant des mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant en vertu de l’article 1074-1 du Code de procédure civile ; Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la Juge aux affaires familiales et la Greffière. LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES