Tribunal judiciaire, 26 septembre 2024. 23/00065

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES Juge de l’Exécution statuant en matière de saisies immobilières ****** JUGEMENT RECTIFICATIF ****** JUGEMENT PRONONCE LE : 26 Septembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 23/00065 AFFAIRE : PRS DU GARD C/ [A] [I] [L] [W], [M] [X] épouse [W] Destinataires : Me Caroline DEIXONNE la SCP LOBIER & ASSOCIES Me Sabine MANCHET COMPOSITION DU TRIBUNAL JUGE DE L’EXÉCUTION : Emmanuelle MONTEIL GREFFIER : Julie CROS Créancier poursuivant M. Le Comptable PRS DU GARD dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Caroline DEIXONNE, avocats au barreau de NIMES Débiteurs saisis M. [A] [I] [L] [W] né le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 11] - ALGERIE, demeurant [Adresse 7] non comparant Mme [M] [X] épouse [W] née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 9], demeurant [Adresse 7] non comparant Créanciers inscrits M. le Comptable du SIP DE [Localité 10], anciennement Service des Impôts des Particuliers de [Localité 10] EST) demeurant [Adresse 2] non comparant S.A. LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON demeurant [Adresse 4], immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n°383 451 267, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES S.E.L.A.R.L. BRMJ dont le siège social est sis [Adresse 8], représentée par Me [K] [N], prise en sa qualité de Liquidateur Judiciaire de la SAS R VOYAGES, désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de NÎMES du 31 octobre 2023 représentée par la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES Adjudicataire M. [H], [J] [B] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 10], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Sabine MANCHET, avocat au barreau de NIMES ****** Vu l’article 462 du Code de procédure civile aux termes duquel “les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle, ou, à défaut, ce que la raison commande”. Le troisième alinéa du même texte précisant que, lorsqu’il est saisi par requête, le juge statue sans audience à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. Vu le jugement rectificatif du 29 août 2024 ; Vu la requête en rectification d’erreur matérielle présentée le 04 septembre 2024 par Me Caroline DEIXONNE ; Attendu qu’il convient de rectifier le jugement précité en ce que l’avocat du créancier poursuivant est désormais “Me [Z] [Y]” et non “la SCP LAICK ISENBERG JULLIEN SAUNIER GARCIA” comme en atteste la constitution transmise par RPVA le 23 avril 2024 ; Qu’il s’avère que la requête précitée est donc bien fondée et qu’il convient, en conséquence, de rectifier cette erreur dans le dispositif ; Qu’une telle rectification ne nécessite pas la réunion des parties ; PAR CES MOTIFS Le Juge de l’exécution en matière de saisies immobilières, statuant publiquement, en premier ressort par jugement mis à disposition au greffe, ORDONNE la rectification du jugement rendu le 29 août 2024 en ce sens que, en page 1, le paragraphe suivant : “Créancier poursuivant M. Le Comptable PRS DU GARD dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SCP LAICK ISENBERG JULLIEN SAUNIER GARCIA, avocats au barreau de NIMES” est remplacé par : “Créancier poursuivant M. Le Comptable PRS DU GARD dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Caroline DEIXONNE, avocats au barreau de NIMES” ORDONNE la mention de la décision rectificative sur la minute du jugement du 29 août 2024 et des expéditions qui en seront délivrées ; DIT que la décision rectificative sera portée à la connaissance des parties comme le jugement ; DIT que les dépens de la présente instance resteront à la charge du Trésor Public ; Le Greffier Le Président