Tribunal judiciaire, 16 mai 2024. 22/06289

/12 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 22/06289 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WKLO COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social Expertises Juge des enfants Médiation Parquet Point rencontre Notaire Régie Trésor public Notifié le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE *** JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 02 CD JUGEMENT DU 16 mai 2024 N° RG 22/06289 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WKLO DEMANDEUR : Madame [K] [H] épouse [D] [Adresse 4] [Localité 7], née le [Date naissance 8] 1993 à [Localité 11] (ALGERIE) (AUBE) représentée par Me Julia GADILHE, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/9530 du 26/08/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE) DEFENDEUR : Monsieur [U] [D] détenu : CENTRE PENITENTIAIRE DE [14] Maison d’arrêt de [Localité 16] écrou n°[Numéro identifiant 6] [Adresse 12] [Localité 13] [Localité 16]/FRANCE, né le [Date naissance 5] 1993 à [Localité 10] (ALGERIE) représenté par Me Charles-henry LECOINTRE, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/013762 du 21/10/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE) Juge aux affaires familiales : Marine TALARMIN Assisté de Christophe DECAIX, Greffier ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 04 septembre 2023 DÉBATS : à l’audience du 07 mars 2024, hors la présence du public JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 16 mai 2024, date indiquée à l’issue des débats ; EXPOSÉ DU LITIGE Madame [K] [H] et Monsieur [U] [D], de nationalité algérienne, se sont mariés le [Date mariage 2] 2017, devant l’officier de l’état-civil de [Localité 15] (NORD), sans avoir fait précéder leur union de la conclusion d'un contrat de mariage. Quatre enfants sont issus de leur union : [P] [D], née le [Date naissance 9] 2017 à [Localité 15][M] [D] né le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 15][Z] [D] né le [Date naissance 1] 2020 à [Localité 15][O] [D] née le [Date naissance 1] 2020 à [Localité 15] Par acte de commissaire de justice signifié le 6 octobre 2022 à personne, Madame [K] [H] a fait assigner Monsieur [U] [D] en divorce devant le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de LILLE à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 25 novembre 2022, sans indiquer le fondement de sa demande. Monsieur [U] [D], régulièrement assigné à personne, a constitué avocat. A la suite de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 25 novembre 2022, par ordonnance sur mesures provisoires en date du 30 décembre 2022, le juge de la mise en état a notamment : constaté la résidence séparée des époux ;vu l’accord des parties, attribué la jouissance du domicile conjugal, situé [Adresse 4] à [Localité 15] l’épouse, s’agissant d’un bien en location, à charge pour elle d'en régler seule le loyer et les charges ;constaté que l’autorité parentale sur [P], [M], [Z] et [O] est exercée conjointement par les deux parents,vu l’accord des parties, fixé la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de la mère, et ce rétroactivement à compter de la délivrance de l'assignation ;vu l’accord des parties, dit que le père ne bénéficiera pas de droit de visite et d'hébergement à l'égard des enfants ;constaté l’état d’impécuniosité actuel de Monsieur [U] [D] ; et en conséquence, l'a dispensé de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants jusqu’à retour à meilleure fortunedébouté Madame [K] [H] de sa demande au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants. Madame [K] [H] s'est prévalue de conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 25 avril 2023. Monsieur [U] [D] ne s'est pas prévalu de conclusions. Il est renvoyé aux conclusions récapitulatives de Madame [K] [H] pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Les parties ont été informées du droit pour l'enfant mineur à être entendu, conformément aux dispositions de l'article 388-1 du code civil. Aucune demande d'audition n'a été formulée. Il a été procédé à la vérification prévue par l’article 1072-1 du code de procédure civile, et constaté qu’aucune procédure d’assistance éducative n'est actuellement ouverte à l’égard des enfants mineurs devant le juge des enfants de ce siège. Par ordonnance en date du 4 septembre 2023, la clôture de la procédure est intervenue avec fixation des plaidoiries à l'audience du 7 mars 2024. L’affaire a été mise en délibéré et il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 16 mai 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS à DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, Vu l’assignation en divorce délivrée le 6 octobre 2022, DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au divorce, à la responsabilité parentale, aux obligations alimentaires et au régime matrimonial, PRONONCE le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal de : Madame [K] [H], née le [Date naissance 8] 1993 à [Localité 11] (ALGERIE) et de Monsieur [U] [D], né [Date naissance 5] 1993 à [Localité 10] (ALGERIE) mariés le [Date mariage 2] 2017 à [Localité 15] (NORD), ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public, Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux : RAPPELLE que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne les biens, au jour de la demande en divorce, RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux, CONSTATE l’absence de demande de demande de prestation compensatoire, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union, Sur les conséquences du divorce à l'égard des enfants : DIT que Madame [K] [H] exerce seule l'autorité parentale sur les enfants, DIT que le parent exerçant exclusivement l’autorité parentale pourra désormais prendre seul toutes les décisions importantes concernant la vie de l'enfant, et notamment : - la scolarité et l'orientation professionnelle, - les sorties du territoire national, - la religion, - la santé, - les autorisations à pratiquer des sports dangereux, RAPPELLE que le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale conserve le droit de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants et doit être informé en conséquence des choix importants relatifs à la vie de ces derniers, FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [K] [H], RAPPELLE que tout changement de résidence des enfants doit faire l'objet d'une information préalable à l'autre parent et qu’en application des dispositions de l’article 227-6 du code pénal, le parent chez lequel des enfants résident habituellement doit notifier tout changement de résidence à l’autre parent bénéficiaire d’un droit de visite et d’hébergement, CONSTATE l’absence de demande de droit de visite et d’hébergement du père ; RESERVE le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [U] [D] ; FIXE à la somme mensuelle de 50 euros (cinquante euros) par enfant le montant de la pension alimentaire que doit verser Monsieur [U] [D] à Madame [K] [H] au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, soit 200 euros (deux cent euros) par mois au total, CONDAMNE, en tant que de besoin, Monsieur [U] [D] à payer à Madame [K] [H] ladite contribution, DIT que ce montant est dû à compter de la présente décision au prorata du mois restant en cours, et qu'ensuite pour les mois à venir, elle devra être payée d'avance au domicile du créancier, sans frais pour lui, au plus tard le 5 du mois, même pendant les périodes d'exercice du droit de visite et d’hébergement ou en périodes de vacances, DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est due au-delà de la majorité de l’enfant sur justification par le parent qui en assume la charge que l’enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite de ses études, ou d’un emploi ou d’une recherche d’emploi insuffisamment rémunérés (rémunération inférieure à la moitié du SMIC), et au plus tard jusqu’à ses 25 ans révolus, DIT que la pension alimentaire varie de plein droit à la date anniversaire de la présente décision, en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation de l’ensemble des ménages, publié par L’I.N.S.E.E selon la formule suivante :                                     montant initial x nouvel indice pension revalorisée = ------------------------------------------------                                                                                        indice de base                dans laquelle l’indice de base est celui le plus récemment publié au jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ; DIT qu’il appartient au débiteur de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr ; DIT qu’à défaut d’augmentation volontaire par le débiteur, le créancier devra, pour la rendre exigible, demander au débiteur par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le bénéfice de l’indexation, RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, d’une part, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies civiles d’exécution suivantes : paiement direct entre les mains de l’employeur,saisies,recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République, RAPPELLE que le parent créancier, même non allocataire de la CAF ou de la MSA, peut obtenir le règlement des contributions à l'entretien et à l'éducation des enfants par l'intermédiaire du service public du recouvrement des pensions alimentaires en s'adressant à l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr, tel : 3238), et ce même sans impayés constatés, RAPPELLE au débiteur de la mensualité que s’il demeure plus de deux mois sans s’acquitter intégralement du montant de la contribution résultant de ses obligations familiales, il est passible des sanctions prévues par l’article 227-3 du code pénal et qu’il a l’obligation de notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d’un mois à compter de ce changement sauf à encourir les pénalités édictées par l’article 227-4 du même code, RAPPELLE qu’en cas d’impossibilité pour le débiteur de s’acquitter de ses obligations en raison de circonstances nouvelles concernant notamment sa situation financière ou personnelle, il lui appartient, à défaut d’accord avec l’autre partie, de saisir à nouveau le juge aux affaires familiales compétent ; de même qu'en cas de désaccord sur la cessation de la contribution alimentaire avec la majorité de l'enfant, laquelle ne met pas de plein droit fin à l'obligation alimentaire, DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants : [P] [D], née le [Date naissance 9] 2017 à [Localité 15][M] [D] né le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 15][Z] [D] né le [Date naissance 1] 2020 à [Localité 15][O] [D] née le [Date naissance 1] 2020 à [Localité 15] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [K] [H], DIT que le greffe procédera à l'enregistrement de la mesure et à sa notification aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, DIT qu'à réception des accusés de réception de notification, le greffe en adressera copie accompagnée d'un titre exécutoire à l'organisme débiteur des prestations familiales pour le suivi de la mesure, RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier, RAPPELLE qu’il ne pourra être mis fin à l'intermédiation financière conformément au dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du code civil, DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires, CONDAMNE Madame [K] [H] aux dépens, lesquels seront le cas échéant recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle, RAPPELLE que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire s'agissant des mesures relatives aux enfants, Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 16 mai 2024, la minute étant signée par : LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES C. DECAIX M. TALARMIN