Texte intégral
28/10/2026
N° RG 26/02573
N° Portalis DBVI-V-B7K-RQW2
Décision déférée du 03 Juillet 2026
TJ D'[Localité 1] - 25/01456
Grosse délivrée le 28/10/2026
par Rpva aux avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
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ORDONNANCE N°26/206
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Le vingt huit Octobre deux mille vingt six, nous, S. FORAX, présidente, assistée de I. ANGER, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANTES
Madame [E] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [L] [R]
en qualité de curatrice de Mme [E] [R]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentées par Me Emilie TCHIZIMBILA VIODHO, avocat au barreau d'ALBI
INTIMÉE
Madame [B] [I]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Lionel PUECH-COUTOULY, avocat au barreau de TOULOUSE
''''''
Vu les articles 400 et suivants, 906-3 du code de procédure civile,
Vu le courrier électronique réceptionné le 12 octobre 2026, émanant du conseil de Mme [E] [R], appelante et celui réceptionné le 13 octobre 2026, du conseil de Mme [B] [I], intimée,
L'appelante indique se désister de son appel et de l'instance, un protocole transactionnel étant intervenu.
Seul intimé constitué, le Crédit foncier de France prend acte du désistement.
L'appelante sera condamnée aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance de Mme [E] [R], assistée de sa curatrice [L] [R] ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel n° RG 26/02573 ;
Condamnons Mme [E] [R] aux dépens.
La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d'appel de Toulouse.
La greffière La présidente
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