Cour d'appel, 29 juillet 2023. 23/01315

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01315 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VBGN N° de Minute : 1321 Ordonnance du samedi 29 juillet 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [B] [X] né le 18 Septembre 2003 à [Localité 4] (ALBANIE) de nationalité Albanaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, non comparant représenté par Me Hubert COCQUEREZ, avocat au barreau de LILLE, avocat (e) commis (e) d'office INTIMÉ M LE PREFET DU NORD [Adresse 1] [Localité 2] dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Martine BRANCOURT, présidente à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Christian BERQUET, Greffier DÉBATS : à l'audience publique du samedi 29 juillet 2023 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 29 juillet 2023 à 17 h 52 Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 28 juillet 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [B] [X] ; Vu l'appel interjeté par Me Hubert COCQUEREZ, avocat au barreau de LILLEvenat au soutien des intérêts de M. [B] [X] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 29 juillet 2023sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE Par décision datée du 26 juillet 2023, M. [B] [X], de nationalité albanaise, a fait l'objet d'une mesure de rétention administrative notifiée par M. le préfet du Nord. Suivant la requête déposée par l'administration, par ordonnance rendue le 28 juillet 2023 à 14 heures 38, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a autorisé la prolongation de ladite mesure pour une durée de 28 jours à compter du 28 juillet 2023 à 15 heures 50. En cause d'appel , le conseil de M. [B] [X], qui n'a pas comparu, a soulevé le même moyen que celui soulevé devant le premier juge, soit l'irrégularité de la procédure pénale préalable au placement en retenue, au motif que le contrôle d'identité de l'intéressé a été effectué le 26 juillet 2023 alors que les réquisitions de l'officier de police judiciaire mentionnent un contrôle devant être effectué le 21 juillet 2023. Le premier juge a considéré qu'il s'agissait d'une erreur matérielle qu'il convenait de rectifier et qu'ainsi, le contrôle de M. [X] est régulier. MOTIFS DE LA DECISION C'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés que le premier juge a rejeté les moyens de nullité soulevés et a statué sur le fond en autorisant la prolongation de la mesure de rétention . En conséquence, l'ordonnance critiquée sera confirmée . PAR CES MOTIFS, ACCORDE à M. [B] [X] l'aide juridictionnelle provisoire ; DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise. DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ; LAISSE les dépens à la charge de l'Etat. Christian BERQUET, Greffier Martine BRANCOURT, présidente N° RG 23/01315 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VBGN REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1321 DU 29 Juillet 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le samedi 29 juillet 2023 : - M. [B] [X] - l'interprète - l'avocat de M. [B] [X] - l'avocat de M LE PREFET DU NORD - décision notifiée à M. [B] [X] le samedi 29 juillet 2023 - décision transmise par courriel pour notification à M LE PREFET DU NORD et à Maître Hubert COCQUEREZ le samedi 29 juillet 2023 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE Le greffier, le samedi 29 juillet 2023 N° RG 23/01315 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VBGN