Tribunal de commerce, 21 janvier 2026. 2022F01051

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 21/01/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 13 octobre 2022 La cause a été entendue le 10 décembre 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Président, * Monsieur Gilles LAUMESFELT, Juge, * Monsieur Raymond HUGUES, Juge, Assistés de : * Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier, * MINISTERE PUBLIC AVISE, après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 21/01/2026, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne greffier présent lors de son prononcé. ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE Rôle n° 2022F1051 Procédure 2021RJ8ЕТ * SAS ORMASS [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant * Maître [W] [Adresse 2] 4 DÉFENDEUR - en personne Représentant légal : - Monsieur [A] [I] [Adresse 1] PROCÉDURE Vu le jugement de ce siège en date du 13/01/2021 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU ORMASS et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 13/01/2023 ; Vu le jugement en date du 30/11/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 13/01/2024 ; Vu le jugement en date du 13/12/2023, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 13/01/2025 ; Vu le jugement en date du 08/01/2025, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 13/01/2026 ; Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 10/12/2025, pour l'examen de la clôture ; Qu'à cette date, en présence de Maître [W], Monsieur [A] [I] représentant la SAS ORMASS n'a pas comparu, ni personne pour lui ; SUR CE, Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de Maître [W], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction, Attendu qu'en effet, le jugement du 20/09/2022 est en cours d'exécution. Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé, Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ; Entendu Maître [W], Mandataire Liquidateur en son rapport; PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SASU ORMASS, exerçant une activité de nettoyage. à [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 1], Inscrit au RCS de [Localité 2] sous le numéro 839 811 940 ; DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 13/01/2027 CONVOQUE d'ores et déjà les parties à l' audience du mercredi 02 Décembre 2026 à 9h00, pour examiner l'opportunité de prononcer la clôture. Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience, DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire, ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ; PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ; La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.