Berlioz.ai

Tribunal judiciaire, 17 décembre 2024. 24/02029

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

24/02029

Date de décision :

17 décembre 2024

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Benoit VARENNE Maître Luc CASTAGNET Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/02029 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4OZY N° MINUTE : 3 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du mardi 17 décembre 2024 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : S.A.S. INEO INDUSTRIE ET SERVICES IDF, dont le siège social est sis [Adresse 2] ayant pour avocat Me Benoit VARENNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0043, non comparant à SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA TOUR CAPRI SITUÉ [Adresse 1], représenté par son syndic le cabinet BALZANO dont le siège social est sis [Adresse 3] représenté par Maître Luc CASTAGNET de la SELEURL SELARLU C, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0490 dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 février 2024, Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse, par courrier en date du 10 décembre 2024, se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action. Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait à l’audience. Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 17 décembre 2024 par Laura LABAT, Juge assistée de Nicolas REVERDY, Greffier. Le greffier Le président

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique
Tribunal judiciaire 2024-12-17 | Jurisprudence Berlioz