Cour d'appel, 13 juin 2023. 23/00395

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 13 JUIN 2023 1ère prolongation Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 23/00395 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F7JE ETRANGER : Mme [O] [B] née le 04 Juillet 1981 à [Localité 1] AU MONTENEGRO de nationalité Monténégrine Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M. LE PREFET DE LA MOSELLE prononçant le placement en rétention de l'intéressé pour une durée n'excédant pas 48 heures ; Vu la requête de M. LE PREFET DE LA MOSELLE saisissant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours; Vu l'ordonnance rendue le 12 juin 2023 à 10h15 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 28 jours jusqu'au 09 juillet 2023 inclus ; Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de Mme [O] [B] interjeté par courriel du 12 juin 2023 à 16h32 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 14 H 30, en visioconférence se sont présentés : - Mme [O] [B], appelant, assisté de Me Bénédicte HOFMANN, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision et de [X] [N], interprète assermenté en langue serbe, présente lors du prononcé de la décision - M. LE PREFET DE LA MOSELLE, intimé, représenté par Me Dominique MEYER, avocat au barreau de Metz substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision Me Bénédicte HOFMANN et Mme [O] [B], par l'intermédiaire de l'interprète ont présenté leurs observations ; M. LE PREFET DE LA MOSELLE, représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ; Mme [O] [B], par l'intermédiaire de l'interprète, a eu la parole en dernier. Sur ce, Aux termes de l'article L 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ; l'administration doit exercer toute diligence à cet effet. En l'espèce, il apparaît que l'administration a obtenu le 23 février 2023 un accord de principe de la part des autorités monténégrines pour la réadmission au Monténégro de Mme [O] [B]. Dès que Mme [O] [B] a été placée en rétention administrative le 9 juin 2023, l'administration a formé une demande de vol pour obtenir la délivrance d'un laissez-passer de la part des autorités du Monténégro et pour pouvoir ainsi reconduire Mme [O] [B] dans son pays d'origine. En conséquence, l'administration doit être regardée comme ayant été suffisamment diligente et ayant respecté les dispositions susvisées de l'article L 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen est écarté et l'ordonnance est confirmée. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort, DÉCLARONS recevable l'appel de Mme [O] [B] à l'encontre de la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Metz le 12 juin 2023 à 10h15 ; ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance ; DISONS n'y avoir lieu à dépens. Prononcée publiquement à Metz, le 13 juin 2023 à 15h15 La greffière, Le président de chambre, N° RG 23/00395 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F7JE Mme [O] [B] contre M. LE PREFET DE LA MOSELLE Ordonnance notifiée le 13 Juin 2023 par courriel, par le greffe des rétentions administratives de la cour d'appel à : - Mme [O] [B] et son conseil - M. LE PREFET DE LA MOSELLE et son représentant - Au centre de rétention administrative de [Localité 2] - Au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz - Au procureur général de la cour d'appel de Metz