Tribunal Administratif de MELUN, 11 décembre 2024. 2411349

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 septembre 2024, la société civile immobilière " Fanny Arthur Celia Immobilier A " (SCI FACIL), représentée par M. B A, demande au tribunal de prononcer la décharge de la contribution annuelle sur les revenus locatifs mise à sa charge au titre des exercices 2017 et 2018. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 2. Selon l'article R. 772-1 du code de justice administrative, les requêtes en matière d'impôts directs et de taxe sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées dont l'assiette ou le recouvrement est confié à la direction générale des impôts sont présentées, instruites et jugées dans les formes prévues par le livre des procédures fiscales. L'article R. 190-1 de ce livre dispose que la réclamation contentieuse préalable à la saisine du tribunal est adressée au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. L'article R. 312-1 du code de justice administrative prévoit que le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. En cas de recours préalable à celui introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif. 3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le tribunal administratif territorialement compétent en matière d'impôts directs est celui dans le ressort duquel se situe le lieu d'établissement des impositions contestées. 4. Enfin, en vertu de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l'Essonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles. 5. Il ressort des pièces du dossier que les impositions litigieuses ont été émises par le service des impôts des entreprises (SIE) de Corbeil, dans le département de l'Essonne (91100). Par suite, la requête de la SCI FACIL ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête présentée par le SCI FACIL est transmis au tribunal administratif de Versailles. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles. Fait à Melun, le 11 décembre 2024. La présidente, Signé : C. LEDAMOISEL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N°2411349