Tribunal Administratif de Toulouse, 30 octobre 2024. 2405160
Juridiction :
Tribunal Administratif de Toulouse
Numéro de pourvoi :
2405160
Date de décision :
30 octobre 2024
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 août 2024, M. A B, représenté par Me Samama, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur de son recours gracieux du 29 mai 2024, par lequel il a entendu contester l'invalidation de son permis de conduire ;
2°) d'annuler les trente-cinq décisions du ministre de l'intérieur, énumérées dans la requête et correspondant à des infractions relevées entre le 22 février 2013 et le 13 août 2023, prononçant des retraits de points sur son permis de conduire ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer les points irrégulièrement retirés ;
4°) de mettre à la charge du ministre de l'intérieur une somme 3000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que l'obligation préalable d'information, prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, a été méconnue.
Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2024, M. B, représenté par Me Samama, administratrice provisoire du cabinet Dehan-Schinazi, a informé le tribunal qu'il se désistait de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2024, M. B a informé le tribunal de ce qu'il entendait se désister des conclusions de sa requête, enregistrée le 23 août 2024. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Toulouse, le 30 octobre 2024.
La présidente,
Isabelle Carthé Mazères
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
et par délégation, la greffière
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique