Tribunal judiciaire, 27 janvier 2025. 23/00033

COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : [G] [P] N° Du 27 Janvier 2025 Procédures collectives N° RG 23/00033 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PIOW expédition délivrée à ME [O] [N] Mme [P] TPG DES AM Conseil de l’ordre des infirmiers le 27 Janvier 2025 Copie : P.R. mentions diverses Par jugement de la Chambre des Procédures collectives en date du vingt sept Janvier deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Président : Mme Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente et Magistrat Rapporteur Assesseur : M Alain GOUTH, Magistrat à titre temporaire et Magistrat Rapporteur Sans opposition des parties présentes à la tenue de l’audience par deux magistrats rapporteurs conformément aux dispositions de l’article 786 du Code de procédure Civile. Greffier : Madame Marie-Annick CABRAS, présente uniquement aux débats. En présence de Mme Coralie EL BEKKAI Vice Procureure de la République. Lors du délibéré : Président : Mme Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente Assesseur : M Alain GOUTH, Magistrat à titre temporaire Assesseur : M Lucie REYNAUD, Vice-Présidente Les Magistrats rapporteurs ayant rendu compte au tribunal dans son délibéré des débats lors de l’audience du 18 Novembre 2024. DÉBATS A l'audience en Chambre du Conseil du 16 Décembre 2024, le prononcé du jugement étant fixé au 27 Janvier 2025. PRONONCÉ Statuant par mise à disposition au greffe en date du 27 Janvier 2025, signé par Mme LEBAILE, Première Vice-Présidente et Mme CABRAS, Greffier. NATURE DE LA DÉCISION : par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, non susceptible de recours s’agissant d’une mesure d’administration judiciaire ENTRE : Me [O] [N] de la SCP BTSG en qualité de liquidateur [Adresse 5] [Localité 1] représenté par sa collaboratrice Mme [H] ET : Mme [G] [P] Infirmière SIRET 812 064 095 00035 [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 2] non comparante EN PRESENCE DU : CONSEIL DE L’ORDRE DES INFIRMIERS PACA CORSE, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparant, non représenté. FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 15 février 2021 , le tribunal judiciaire de Nice a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de Madame [G] [P] sur dépôt au greffe de sa déclaration de cessation des paiements. Par jugement en date du 11 juillet 2022, ce tribunal a homologué le plan de redressement et d’apurement du passif de Madame [G] [P]. Par jugement en date du 15 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Nice a prononcé la résolution du plan de redressement de Madame [G] [P], ouvert à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, nommé la Scp BTSG représentée par Maître [O] [N] en qualité de liquidateur judiciaire et renvoyé l’affaire pour examen des possibilités de clôture à l’audience du 16 décembre 2024 à 9 heures . A cette audience, Me [O] GASNIERr, mandataire liquidateur comparaît et indique au Tribunal que : le passif s’élève à ce jour à la somme de 1.845.163,24 euros ; la débitrice est propriétaire de plusieurs biens immobliliers situés sur les communes de [Localité 7] et de [Localité 9] ; par ordonnance en date du 21 octobre 2024, le juge-commissaire a désigné un expert judiciaire avec pour mission d’évaluer les biens immobiliers. Compte-tenu de ces éléments, il sollicite le report de la date de clôture à un an afin de permettre la réalisation des actifs immobiliers. Le Ministère Public est favorable à ce report. Bien que régulièrement informée de la date d’audience par la notification du jugement en date du 15 janvier 2024, Madame [G] [P] n’a pas omparu ni personne pour elle à l’audience du 16 décembre 2024 de sorte que la présente décision susceptible d’appel, sera réputée contradictoire. A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe, dans les conditions prévues à l’article 450 code de procédure civile . [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, non susceptible de recours s’agissant d’une mesure d’administration judiciaire, après débats en chambre du Conseil et avis du ministère public, après en avoir délibéré conformément à la loi; Fixe à la date du 30 Juin 2026 le terme du délai à l’issue duquel la procédure devra être soumise au tribunal afin qu’il examine la possibilité de clôture de la liquidation judiciaire ; et à cette fin dit que l’affaire est renvoyée à l’audience du lundi 15 Juin 2026 à 9 H, le présent jugement valant convocation ; Ordonne la notification du présent jugement conformément aux textes en vigueur ; Rappelle que le jugement est exécutoire par provision ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE