Cour d'appel, 13 décembre 2023. 18/28484

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 18/28484 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B66VA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Décembre 2018 Date de saisine : 27 Décembre 2018 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion Décision attaquée : n° 16/13167 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 25 Octobre 2018 Appelante : SAS RIGEL Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège., représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 - N° du dossier 20180401 Intimées : SAS EUROPEAN AUTOMATIC CONVENIENCE STORES, représentée par Me Léon-lef FORSTER, avocat au barreau de PARIS, toque : E0337, représentée par Me Cécile JARROSSAY, avocat au barreau de PARIS, toque: E257 SASU ACTIV VENDING Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. S.E.L.A.R.L. AXYME La SELARL AXYME est prise en la personne de Maître [O] [J] ès qualité de mandataire de justice de la société RIGEL, représentée par Me Sally DIARRA de l'AARPI KLEBERLAW, avocat au barreau de PARIS, toque : P159, représentée par Me Sophie LEYRIE de l'AARPI KLEBERLAW, avocat au barreau de PARIS, toque : P159 S.E.L.A.S. M.J.S PARTNERS, représentée par Me Léon-lef FORSTER, avocat au barreau de PARIS, toque : E0337 Madame [R] [C] épouse [Y], représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article 907 du Code de procédure civile) Nous, Nathalie RECOULES, magistrat de la mise en état Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile, L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour. PAR CES MOTIFS, Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée le 24 Janvier 2024 à 14 H 00 Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage Demandons aux parties d'adresser par retour de message RPVA un extrait Kbis à jour de la société. PARIS, le 13 décembre 2023 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat de la mise en état Dépôt des dossiers : les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile) En format papier Quelque soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que : ° le bordereau des pièces les présente par intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite ; ° les pièces soient indexées