Tribunal judiciaire, 27 février 2026. 25/05319

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] CHAMBRE DE LA FAMILLE N°26/ JUGEMENT DE DIVORCE du 27 Février 2026 RG : N° RG 25/05319 - N° Portalis DBW2-W-B7J-M5OT 4 CH. AF CAB E MAGISTRAT : Julie KAIRE, Juge aux affaires familiales GREFFIER : Justine BRETAGNOLLE DEMANDEUR : [E] [Q] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Naoële BELAHOUANE, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR : [R] [L] épouse [Q] née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 3] (TUNISIE), demeurant [Adresse 2] représentée par Me Toumi KHENDOUDI, avocat au barreau de MARSEILLE AUDIENCE DU : 30 Janvier 2026 mise en délibéré au 27 Février 2026 DECISION : Contradictoire En premier ressort. GROSSES ET COPIES pour NOTIFICATION : Me Naoële BELAHOUANE Me Toumi KHENDOUDI le [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort, Vu l'acte d'acceptation du principe de la rupture de chacun des époux du 28 novembre 2025, PRONONCE pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce de : [E] [Q], né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 4] (38), Et de, [R] [L], née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 3] (Tunisie), DIT que mention du présent jugement sera portée sur les actes de naissance et sur l'acte de mariage conclu le 31 juillet 2005, selon les dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, et conformément aux conventions diplomatiques sur le registre central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères de Nantes (Loire-Atlantique), HOMOLOGUE la convention de divorce signée par les époux et leurs conseils le 26 janvier 2026, réglant les conséquences du divorce, DIT qu'un exemplaire de la convention sera annexée au présent jugement, DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. Ainsi jugé et prononcé ce jour. LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Vous pouvez interjeter appel de cette décision dans UN DELAI DE UN MOIS à compter de la notification. L’appel est formé par une déclaration faite par avocat au greffe de la cour d’appel d’[Localité 5] La déclaration doit comporter les mentions prescrites par l’article 58 du code de procédure civile. Elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la Cour. Elle est accompagnée de la copie de la décision.