Cour d'appel, 24 mars 2025. 24/00095

MINUTE N° 25/165 Copie exécutoire à : - Me Christine BOUDET - Me Eulalie LEPINAY Copie à: - greffe du JEX de [Localité 5] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 24 Mars 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 24/00095 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IGWM Décision déférée à la cour : jugement rendu le 11 décembre 2023 par le juge de l'exécution délégué au tribunal de proximité de Sélestat APPELANTE : Madame [B] [E] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE : DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES GRAND EST ET DEPARTEMENT BAS RHIN Division du recouvrement forcé et contrôle fiscal, prise en la personne de son représentant légal. [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Eulalie LEPINAY, avocat au barreau de COLMAR COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 mars 2025, en audience publique, devant la cour composée de : Mme FABREGUETTES, présidente de chambre Mme DESHAYES, conseillère M. LAETHIER, vice-président placé qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : M. BIERMANN ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement ce jour - signé par Mme FABREGUETTES, présidente et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 19 Décembre 2023 par madame [B] [E] à l'encontre du jugement rendu le 11 Décembre 2023 par le juge de l'exécution délégué au tribunal de proximité de Sélestat enregistré sous le numéro RG 22/00099, Vu les conclusions de désistement d'appel avec frais compensés en date du 21 Mars 2025 par madame [B] [E] et la Direction régionale des finances publiques du département du Bas-Rhin, Attendu qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait, PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et contradictoirement, DONNONS ACTE à madame [B] [E] de son désistement d'appel qui emporte acquiescement à la décision attaquée. CONDAMNONS chacune des parties à supporter ses propres dépens d'appel, les frais afférents aux mesures d'instruction étant en tant que de besoin partagés à parts égales. CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. le Greffier la Présidente