Tribunal Administratif de Nantes, 26 septembre 2022. 2204995
Juridiction :
Tribunal Administratif de Nantes
Numéro de pourvoi :
2204995
Date de décision :
26 septembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 avril 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 4 avril 2020 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire ne lui a accordé qu'une remise partielle de dette de 810 euros relative à un trop perçu d'aide personnalisée au logement d'un montant total de 1 080 euros.
Par un mémoire, enregistré le 29 juin 2022, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 29 juin 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire.
Fait à Nantes, le 26 septembre 2022.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
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