Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 25/00064 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C6FB
AFFAIRE : [W] [R], [L] [I]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 2025
À l’audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 19 Novembre 2025
Sous la Présidence de Vassilia LETTRE, Juge placée par ordonnance de délégation de Madame la Premère Présidente de la Cour d’appel d’Amiens du 4 juillet 2025, statuant comme Juge des contentieux de la protection, assistée de Céline VITEL, Greffier,
Après débats à l’audience du 08 Octobre 2025, le jugement suivant a été rendu ;
Statuant sur la contestation des mesures imposées ou recommandées par la Commission de surendettement des particuliers de l’Aisne au profit de
[W] [R]
née le 26 Février 1990 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
[L] [I]
né le 02 Août 1984 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
non comparant
DÉFENDEURS
et
[10]
[Adresse 3]
représentée par la SCP ANTONINI ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-QUENTIN
DEMANDERESSE
et
DÉFENDEURS
FRANCE TRAVAIL HAUTS DE FRANCE
Direction Régionale Hauts de France - service contentieux - [Adresse 4]
non comparante
[11]
[11] - [Adresse 6]
non comparante
FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS
[Adresse 7]
non comparante
[12]
Chez [13] - [Adresse 8]
non comparante
CAF DE L’AISNE
[Adresse 9]
non comparante
[14]
[1] - secteur surendettement - [Adresse 10]
non comparante
[15]
[Adresse 12]
non comparante
[2]
[Adresse 23]
non comparante
SGC [7]
[Adresse 15]
non comparante
[16]
[Adresse 16]
non comparante
[17]
[Adresse 17]
non comparante
[3]
Service surendettement - [Adresse 18]
non comparante
[18]
Chez [19] - Pôle surendettement - [Adresse 24]
non comparante
[4]
[Adresse 21]
non comparante
Copie le
à [10] [W] [R] [L] [I]
CAF DE L’AISNE [11] FRANCE TRAVAIL HAUTS DE FRANCE
[14] [16] [15]
SGC [7] [17] [3]
[2] [4] [12]
FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS
la SCP ANTONINI ET ASSOCIES [18] Commission de surendettement des particuliers
EXPOSE DU LITIGE
Le 17 février 2025, Mme [W] [R] et M. [L] [I] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de l’AISNE d'une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement.
La commission a déclaré la demande recevable le 25 mars 2025.
Le 27 mai 2025, la commission a décidé d’imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, précisant que la dette pénale d’un montant de 10.000 euros auprès du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions est exclue du champ de la procédure.
Cette décision a été notifiée aux parties par courrier recommandé avec accusé de réception, et notamment à l’E.P.I.C. [10], dit ci-après l’[10], le 28 mai 2025, réceptionné le 6 juin 2025.
Par courrier recommandé distribué le 30 juin 2025, l’[10] a contesté les mesures imposées.
Les débiteurs et ses créanciers ont été convoqués, par les soins du greffe par lettres recommandées, à l'audience du juge chargé du surendettement du 8 octobre 2025.
A cette audience, l’[10] a comparu représentée par son conseil. Elle demande la mise en place d’un plan de redressement, éventuellement avec un moratoire. Elle indique que sa créance correspond à une dette locative, que la résiliation du bail a été prononcée par jugement du 28 mars 2025 et que la dette a continué d’accroître pour atteindre la somme de 4.481,55 euros selon un décompte du 26 septembre 2025. Elle ne conteste pas que les débiteurs ont repris le paiement du loyer courant après le dépôt du dossier de surendettement. Elle soutient que la situation des débiteurs n’est pas irrémédiablement compromise, du fait de leur âge et de la possibilité de solliciter une aide au maintien dans le logement auprès du Fonds de solidarité pour le logement (FSL). Elle relève qu’il s’agit du premier dossier de surendettement qu’ils déposent.
Mme [W] [R] a comparu en personne. Elle relève que les loyers courants sont payés depuis janvier 2025. Elle indique que M. [L] [I] travaille en intérim, que son salaire varie et qu’il est compliqué pour eux de rembourser les dettes alors que leur revenu principal est variable. Elle indique qu’elle ne travaille actuellement pas, précisant qu’elle a travaillé pour la dernière fois il y a dix ans pour l’entreprise [20]. Elle explique que le couple a trois enfants au domicile, dont un enfant de huit ans qu’elle emmène à l’école à [Localité 9] et pour lequel elle n’a pas de mode de garde, ainsi qu’une fille âgée de 17 ans qui vient les fins de semaine. Elle déclare que le prix du gaz et de l’électricité a augmenté et qu’ils paient la cantine des deux autres enfants.
Le SGC [7] a demandé par deux courriers reçus le 29 aout 2025 l’actualisation de ses créances à la somme de 3.869,79 euros concernant M. [L] [I] et à la somme de 5.982,03 euros concernant Mme [W] [R].
Par courrier reçu le 8 septembre 2025, PÔLE EMPLOI HAUTS-DE-FRANCE a fait savoir que M. [L] [I] lui demeure redevable de la somme de 3.446 euros. Il ne justifie pas avoir transmis le montant de la créance actualisée aux débiteurs et ne demande pas formellement l’actualisation de sa créance.
Par courrier reçu le 15 septembre 2025, la [15] a indiqué que le montant des créances restant dues est de 36,56 euros. Elle ne justifie pas avoir transmis le montant de la créance actualisée aux débiteurs et ne demande pas formellement l’actualisation de sa créance.
Bien qu’avisés par lettres recommandées avec accusé de réception, M. [L] [I] et les autres créanciers n’ont pas comparu à l’audience du 8 octobre 2025. Ils n’ont pas écrit à la juridiction.
A l’issue de l’audience, le délibéré a été fixé au 19 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la contestation
L'article R.741-1 du code de la consommation prévoit que la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification.
En l’espèce, la commission de surendettement a notifié la décision à l’[10] par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 6 juin 2025.
L’[10] les a contestées par une lettre recommandée avec avis de réception dont la date d’envoi n’apparaît pas, mais qui a été distribuée le 30 juin 2025, soit dans le délai de trente jours.
La contestation est donc recevable.
Sur la vérification des créances
L'article L.733-12 du code de la consommation prévoit que le juge des contentieux de la protection saisi d'une contestation des mesures imposées peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L.711-1 du même code.
Aux termes de l'article R.723-7 du code de la consommation, la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure.
Conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve du caractère certain, liquide et exigible de sa créance ; et réciproquement, au débiteur de démontrer qu'il l'a réglée.
Il en résulte que la date d'arrêté des créances est prévue par la loi et est fixée à la date de recevabilité de la demande. Toutefois, les dettes non déclarées par le débiteur au moment du dépôt du dossier de surendettement sont intégrées à la procédure à la condition qu'elles résultent d'un arriéré de charges courantes nées au cours de la procédure.
En l’espèce, l’[10] demande que sa créance soit actualisée à la somme de 4.481,55 euros selon un décompte du 26 septembre 2025.
Il convient de préciser que si le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Quentin du 28 mars 2025 a constaté la résiliation à la date du 23 avril 2024 du bail conclu avec l’[10] et condamné Mme [W] [R] et M. [L] [I] au paiement de la somme de 2.794,73 euros au titre de l’arriéré locatif, il les a également condamnés à payer une indemnité d’occupation jusqu’à la libération définitive des lieux, ce qui explique que la dette locative ait augmenté malgré la résiliation du bail.
Il ressort du décompte du 26 septembre 2025 que la dette locative s’élève à 4.481,55 euros, loyer de septembre 2025 inclus. Il s’agit de charges courantes dont l’arriéré peut être intégré dans la procédure de surendettement.
Par conséquent, le montant de la créance d’[10] n°CX/IMP941/606360 sera fixé à 4.481,55 euros, en lieu et place du montant de 3.884,69 euros indiqué sur l’état des créances au 1er juillet 2025.
S’agissant de la demande de SGC [7], il convient de relever qu’il ne démontre pas qu’il a transmis aux débiteurs son courrier de demande d’actualisation et le décompte de la créance, de sorte que sa demande d’actualisation de créance sera déclarée irrecevable.
Sur le bienfondé de la contestation
En application de l’article L.724-1 du code de la consommation, la commission peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre les autres mesures de traitement prévues par le code de la consommation, et si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.
La situation irrémédiablement compromise au sens de l'article L.724-1 précité, ne se définit pas, par l'impossibilité absolue et définitive de tout retour à meilleure fortune, mais par une improbable amélioration significative de la situation du débiteur à court ou moyen terme. Les perspectives d'amélioration s'apprécie in concreto, au regard de la situation personnelle, familiale et professionnelle du débiteur, le juge comme la commission devant rechercher si le débiteur peut raisonnablement espérer, dans les deux à cinq ans à venir, une augmentation significative de ses ressources et/ou une diminution substantielle de ses charges.
Sur la bonne foi des débiteurs
L'article L.711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
En l’espèce, la bonne foi de Mme [W] [R] et M. [L] [I] n’est pas contestée.
Sur la situation financière
Mme [W] [I] est âgée de 35 ans. Elle ne travaille pas. M. [L] [I] est âgé de 41 ans. Il est employé intérimaire comme cariste. Ils sont concubins et ont trois enfants à charge, désormais âgés de 14 ans, 11 ans et 9 ans.
La commission a retenu des ressources de mensuelles de l’ordre de 2.188 euros, dont :
- aide personnalisée au logement : 188 euros ;
- prestations familiales : 606 euros ;
- salaire perçu par M. [L] [I] : 1.394 euros.
Elle a évalué leurs charges à 2.558 euros sur la base des éléments suivants :
- forfait chauffage : 299 euros ;
- forfait de base : 1.516 euros ;
- forfait habitation : 289 euros ;
- logement : 454 euros.
Il a été déterminé un minimum légal à laisser à leur disposition de 1.884,17 euros, une capacité de remboursement de - 370 euros (différence entre les ressources et les charges) et un maximum légal de remboursement de 303,83 euros (quotité saisissable).
De plus, selon les renseignements obtenus, les débiteurs ne possèdent aucun patrimoine significatif, la valeur de leur véhicule ayant été évaluée à 1 euro.
La différence entre les ressources et les charges fait apparaître une capacité de remboursement négative qui ne permet donc pas au débiteur d'apurer, ne serait-ce que partiellement, le passif évalué par la commission à hauteur de 31.203,27 euros, dont 5.176,96 euros de montant impayé et 26.026,31 euros de capital restant dû.
A l’audience, Mme [W] [R] a produit des éléments permettant de constater que la situation du couple a évolué depuis la décision de la commission.
Concernant les ressources, l’aide personnalisée au logement est désormais de 238,81 euros, les prestations familiales de 616,69 euros et le salaire net de M. [L] [I] de 1.619,99 euros (moyenne sur les mois de juin à aout 2025).
Concernant les charges, le montant de l’indemnité d’occupation du loyer est désormais de 488,20 euros. Les autres charges justifiées par Mme [W] [R] sont déjà incluses dans les forfaits de la commission.
Ainsi, le montant total des ressources mensuelles du foyer est désormais de 2.475,49 euros, tandis que le montant total des charges est de 2.592,20 euros.
Sur la capacité de remboursement
Aux termes de l'article L.731-1 du code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 ou L.733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L.3252-2 et L.3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.
Au vu de ce qui précède, il est possible d’évaluer la capacité de remboursement de Mme [W] [R] et M. [L] [I] à (2.475,49 - 2.592,20) euros, soit la somme de – 116,71 euros.
Ainsi, en dépit de la hausse des ressources du foyer depuis l’examen de la commission, la différence entre les ressources et les charges du foyer fait toujours apparaître une capacité réelle de remboursement négative.
Mme [W] [R] et M. [L] [I] ne disposent d’aucun bien de valeur.
Le montant du passif dû par Mme [W] [R] et M. [L] [I] est de 37.225,90 euros après réactualisation de la créance de l’[10]. Leur état de surendettement est dès lors incontestable.
Il résulte de l’ensemble des éléments précités que malgré leur jeune âge, la situation des débiteurs n’a pas vocation à évoluer favorablement à court ou moyen terme, compte tenu du nombre et de l’âge de leurs enfants, de l’inactivité de Mme [W] [R] , et du fait que M. [L] [I] travaille depuis un certain temps dans le cadre d’un contrat intérimaire et qu’il n’est pas fait état de perspectives professionnelles plus favorables le concernant.
En outre, un retour à l'emploi de Mme [W] [R] semble hypothétique compte-tenu de son inactivité professionnelle depuis une dizaine d’années et de son absence de diplôme. En tout état de cause, il ne permettrait pas une amélioration sensible et rapide de la situation des débiteurs compte tenu de l'importance de la différence entre les ressources et les charges (- 116 euros).
Si l’[10] souhaite légitimement obtenir le paiement de sa créance, il convient de rappeler qu'une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est prononcée en considération de la seule situation des débiteurs, et non de celles des créanciers.
Dès lors, il convient de constater que les autres mesures de traitement ne peuvent être mises en œuvre et que la situation de Mme [W] [R] et M. [L] [I] est irrémédiablement compromise.
Un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire sera donc prononcé à l'égard de Mme [W] [R] et M. [L] [I], et le recours de l’[10] sera rejeté.
Le litige s’inscrivant dans le cadre d’une procédure de surendettement, les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.
Enfin, le présent jugement est immédiatement exécutoire, conformément à l'article R.713-10 du code de la consommation.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
Déclare recevable la contestation formée par l’E.P.I.C. [10] ;
Déclare irrecevable la demande d’actualisation de créance formée par le SGC [7] ;
Fixe, pour les besoins de la procédure de surendettement, la créance de l’E.P.I.C. [10] n°CX/IMP941/606360 à la somme de 4.481,55 euros ;
Rejette sur le fond la contestation de l’E.P.I.C. [10] ;
Prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à l'égard de Mme [W] [R] et M. [L] [I] ;
Dit qu'un avis du présent jugement sera adressé par le greffe pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) ;
Rappelle que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, à l'exception des dettes alimentaires, des réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale, des dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale, des amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale, des dettes issues des prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques ;
Rappelle qu'en application des dispositions de l'article L.752-3 du code de la consommation, toute personne ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel fait l'objet, à ce titre, d'une inscription au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), pour une durée de 5 ans à compter de la décision ;
Rappelle qu'en application de l'article R.741-14 du code de la consommation, les créanciers qui n'auraient pas été convoqués à l'audience d'ouverture pourront former tierce opposition au présent jugement et qu'à défaut de tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de la publicité au Bodacc, leurs créances sont éteintes;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Rappelle que le présent jugement est immédiatement exécutoire ;
Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur et aux créanciers par lettres recommandées avec accusé de réception, ainsi qu'à la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne par lettre simple.
La greffière, La juge des contentieux de la protection,