Cour de cassation, 05 avril 1993. 91-18.734
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
91-18.734
Date de décision :
5 avril 1993
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Sur le moyen unique :
Vu l'article 392 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 373 et 376 du même Code ;
Attendu que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption ; que cette interruption ne prend fin que par la reprise de l'instance ;
Attendu que, pour déclarer périmée l'instance pendante entre les époux Y... et M. X..., l'arrêt attaqué retient que M. Y... étant décédé en cours d'instance, son décès a fait l'objet d'une notification le 30 novembre 1987, et que le délai de 2 ans expirait donc le 30 novembre 1989 ;
En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
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