Cour d'appel, 05 juin 2023. 23/00121

MINUTE N° 23/306 Copie aux parties par LRAR Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 05 Juin 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 23/00121 - N° Portalis DBVW-V-B7H-H7NL Décision déférée à la cour : jugement rendu le 15 décembre 2022 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 14] APPELANT : Monsieur [D] [V] [Adresse 2] [Localité 4] non comparant, non représenté INTIMÉS : S.A. [9] Chez [15] [Adresse 11] [Localité 3] non comparante, non représentée [7] Chez [8] [Adresse 12] [Localité 3] non comparante, non représentée S.A. [6] Chez [Localité 13] CONTENTIEUX [Adresse 1] [Localité 5] non comparante, non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 05 juin 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme FABREGUETTES, Conseiller, chargée du rapport. Ce magistrat en a rendu compte dans le délibéré de la cour, composée de : Mme MARTINO, Président, Mme FABREGUETTES, Conseiller Mme KERIHUEL, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier : Mme HOUSER ARRET : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Mme Annie MARTINO, président et Mme Anne HOUSER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu le jugement rendu le 15 décembre 2022 par le tribunal de proximité de Schiltigheim, dans la procédure de surendettement ouverte à la demande de Monsieur [D] [V], maintenant les mesures élaborées par la [10] le 11 juillet 2022 ; Vu l'appel interjeté le 26 décembre 2022 par Monsieur [V] à l'encontre cette décision ; Vu la lettre recommandée en date du 16 février 2023, reçue le 21 février 2023, par laquelle Monsieur [D] [V] déclare annuler sa demande d'appel du jugement déféré ; MOTIFS Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile ; Il convient de donner acte à Monsieur [D] [V] de son désistement d'appel, qui emporte acquièscement au jugement et soumission de payer les frais éventuels de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, CONSTATE le désistement d'appel de Monsieur [D] [V], CONSTATE l'extinction de l'instance d'appel, CONDAMNE Monsieur [D] [V] aux éventuels dépens de l'instance. Le greffier, Le président,