Cour de cassation, 07 juin 1995. 92-21.961

Sur le premier moyen : Vu l'article 1354 du Code civil ; Attendu que l'aveu extrajudiciaire n'est admissible que s'il porte sur des points de fait et non sur des points de droit ; Attendu que pour condamner Mme X... au paiement du montant de factures d'imprimerie de matériel électoral, l'arrêt attaqué retient que, dans une lettre à l'imprimeur, elle s'est reconnue solidaire de ses colistiers pour le paiement des frais de campagne électorale vis-à-vis de la société Midi diffusion imprimerie du Capcir ; Attendu qu'en fondant ainsi sa décision sur l'aveu d'une solidarité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.