Tribunal Administratif de Strasbourg, 04 mars 2025. 2501226

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 février 2025, la Commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH) demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de refus implicite de la direction générale du centre hospitalier spécialisé de Jury concernant une demande d'accès aux documents administratifs présentée le 15 janvier 2024 ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Jury que lui soit communiquée la copie des documents demandés sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2025, le centre hospitalier de Jury conclu au non-lieu à statuer. Il soutient que les documents demandés ont été communiqués. Par une lettre du 27 février 2025, le tribunal a, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête à la requérante. Par un mémoire, enregistré le 28 février 2025, la CCDH déclare se désister de son recours en annulation. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ". 2. Par un mémoire, enregistré le 28 février 2025, la CCDH déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de la CCDH. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Commission des citoyens pour les droits de l'homme et au centre hospitalier de Jury. Fait à Strasbourg, le 4 mars 2025. Le président de la 5e chambre, C. CARRIER La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,