Cour de cassation, 15 janvier 1997. 95-43.130
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
95-43.130
Date de décision :
15 janvier 1997
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Attendu que, par requête du 13 août 1996, Maryse X... Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 6 juillet 1995 par Me Annie Y... ès qualités de mandataire-liquidateur à la liquidation des biens de la SNC Restaurant du Port, géré par M. Jean-Robert Z... et inscrite sous le n° 95-43.130 ;
Attendu que le jugement attaqué n'a prononcé aucune condamnation mais a " fixé " la créance de Maryse X... à l'encontre de Me Y... ès qualités de mandataire-liquidateur de Jean-Robert Z..., en liquidation judiciaire ;
Qu'à défaut de condamnation la requête ne peut qu'être rejetée ;
PAR CES MOTIFS :
DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 95-43.130.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique