Tribunal Administratif de MELUN, 30 octobre 2024. 2406672

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mai 2024, Mme B A saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à la Société Générale, établissement bancaire, au sujet d'une saisie effectuée sur son compte bancaire. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2. Les rapports qui régissent les relations entre un établissement bancaire et ses clients sont des rapports de droit privé. Dès lors, les litiges auxquels peuvent donner lieu ces rapports relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. 3. La requête de Mme A, qui soulève devant le tribunal un litige qui l'oppose à la Société Générale, établissement bancaire, au sujet d'une saisie effectuée sur son compte bancaire, échappe manifestement à la compétence de la juridiction administrative. Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A Fait à Melun, le 30 octobre 2024. La présidente Signé : C. LEDAMOISEL La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne, et à tous commissaire de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,