Cour d'appel, 13 novembre 2024. 24/00862

COUR D'APPEL D'[Localité 4] --- Chambre civile Section commerciale N° RG 24/00862 N° Portalis DBVO-V-B7I-DISR Grosses le aux avocats N° 94-24 ORDONNANCE D'INCIDENT DU 13 Novembre 2024 APPELANT : Monsieur [L] [D] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 5] de nationalité française, agriculteur domicilié : [Adresse 6] [Localité 2] représenté par Me Marie-Luce D'ARGAIGNON, SCP D'ARGAIGNON-BOLAC, avocate au barreau du GERS APPELANT d'un jugement rendu par le tribunal de commerce d'AUCH le 20 mars 2020, RG : 2016 003434 INTIMÉE : SAS JOHN DEERE FINANCIAL pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège RCS [Localité 7] 421 649 161 [Adresse 8] [Localité 3] représentée par Me Hélène GUILHOT, avocate associée de la SCP TANDONNET ET ASSOCIES, avocate au barreau d'AGEN A l'audience tenue le 23 octobre 2024 par André BEAUCLAIR, président de chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre civile de la cour d'appel d'AGEN, assisté de Nathalie CAILHETON, greffière, sur saisine d'office, a été évoquée la présente affaire, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés. A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue ce jour. ' ' ' Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Auch le 20 mars 2020 ; Vu la déclaration d'appel formée le 19 mai 2020 par M. [L] [D] ; Vu les conclusions de l'appelant en date du 12 août 2020 ; Vu les conclusions de l'intimée, la S.A.S. JOHN DEERE FINANCIAL, en date du 09 novembre 2020 ; Vu l'ordonnance rendue le 28 avril 2021 par le conseiller de la mise en état qui a ordonné la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution du jugement ; Vu l'enregistrement de la procédure sous un nouveau répertoire général ; Vu la saisine d'office du conseiller de la mise en état le 16 septembre 2024 aux fins de constatation de la péremption ; Vu la demande d'observations adressée aux parties le même jour ; Vu l'absence d'observations des parties ; Vu l'article 388 alinéa 2 du code de procédure civile ; SUR CE : Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. En l'espèce, depuis l'ordonnance de radiation du 28 avril 2021, M. [L] [D] n'a effectué aucune diligence. Par conséquent, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et, par suite, l'extinction de l'instance d'appel conférant au jugement force de chose jugée. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement, Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ; Constatons la péremption de l'instance introduite par M. [L] [D], RG 20 342, et par conséquent son extinction ; Disons que le jugement rendu le 20 mars 2020 par le tribunal de commerce d'Auch a force de chose jugée : Condamnons M. [L] [D] aux entiers dépens de l'incident. La greffière Le conseiller de la mise en état Nathalie CAILHETON André BEAUCLAIR