Cour de cassation, 30 mars 2023. 21-25.174
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
21-25.174
Date de décision :
30 mars 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: X 21-25.174
Demandeur(s)
: la société Xavier Latrille et Chantal Linet notaires associés
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: la société du Petit Morin
Avocat(s)
: la SARL Le Prado - Gilbert
Ordonnance
: 60514
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Xavier Latrille et Chantal Linet notaires associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 7 décembre 2021 contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société du Petit Morin, société civile de construction vente, dont le siège est [Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er avril 2022, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, agissant au nom de la société Xavier Latrille et Chantal Linet notaires associés, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Xavier Latrille et Chantal Linet notaires associés de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 30 mars 2023
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