Cour d'appel, 27 février 2025. 24/02057

COUR D'APPEL DE NÎMES 1ère chambre ORDONNANCE N° : N° RG 24/02057 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JHLN Jugement Au fond, origine tribunal judiciaire de Nîmes, décision attaquée en date du 29 mars 2024, enregistrée sous le n° 23/03242 La Selarl MANDUEL RADIOLOGIE Société d'exercice libéral à responsabilité limitée immatriculée au RCS de Nîmes sous le n° 793 565 839, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Marie Mazars de la Selarl Favre de Thierrens Barnouin Vrignaud Mazars Drimaracci, avocat au barreau de Nîmes APPELANTE La Sa ORANGE LEASE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés es qualité audit siège social [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Sylvie Sergent de la Selarl Delran Bargeton Dyens Sergent Alcalde, avocat au barreau de Nîmes Représentant : Me Vanessa Porlier de la Selarl Sapoval-porlier-associés, avocat au barreau de Paris INTIMÉE LE VINGT SEPT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ ORDONNANCE Nous, Alexandra Berger, conseillère de la mise en état, assistée de Audrey Bachimont, greffière, présente lors des débats tenus le 16 décembre 2024 et du prononcé, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/02057 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JHLN, Vu les débats à l'audience d'incident du 16 décembre 2024, les parties ayant été avisées que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 27 février 2025, EXPOSÉ DE L'INCIDENT Le 26 octobre 2018, la société Orange Lease et la société Manduel Radiologie ont conclu quatre contrats de location financière destinés à financer l'installation de matériels téléphonique et télématiques. Selon acte du 21 juin 2023, la société Orange Lease a assigné la société Manduel radiologie devant le tribunal judiciaire de Nîmes aux fins de condamnation de cette dernière au règlements de loyers lequel par jugement réputé contradictoire du 29 mars 2024, a fait droit aux demandes de la société Orange Lease et a condamné la société Manduel Radiologie à verser à la société Orange Lease les sommes suivantes -les loyers échus suivants majorés d'intérêts de retard calculés au prorata temporis par application du taux d'intérêt légal mutltiplié par trois sur le montant, toutes taxes comprises, des sommes dues à compter de chacune des échéances : - 387,70 euros pour le contrat de location financière ND21127 ; - 232,08 euros pour le contrat de location financière ND21128 ; - 220,08 euros pour le contrat de location financière ND21123 ; - 1 198,44 euros pour le contrat de location financière ND21152. Soit un montant total au titre des loyers échus pour les quatre contrats de 2 038,30 euros avant majoration, - les loyers à échoir et indemnités de résiliation suivantes : - 1 453,86 euros pour le ocntrat de location financière ND21127 et 145,39 euros d'indemnité de résiliation contractuelle ; - 2 030,70 euros pour le contrat de location financière ND21128 et 203,07 euros de résiliation contractuelle ; - 1 925,70 euros pour le contrat de location financière ND21129 et 192,57 euros de résiliation contractuelle ; - 1 830,95 euros pour le contrat de location financière ND21152 et 183,10 euros de résiliation contractuelle. Soit un montant total au titre de l'indemnité de résiliation pour les quatre contrats de 724,32 euros, - a condamneé la société Manduel Radiologie aux entiers dépens ainsi qu'à payer à la société Orange Lease la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a rappelé que la présente décision bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire. La société Manduel Radiologie a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 15 juin 2024. Selon conclusions d'incident notifiées le 26 septembre 2024, la société Orange Lease a saisi le conseiller de la mise en état afin de voir': - ordonner la radiation de la procédure d'appel engagée par la société Manduel Radiologie, - condamner la société Manduel Radiologie à lui verser la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Elle expose que la société appelante ne justifie pas avoir exécuté les condamnation prononcées à son encontre par le tribunal judiciaire de Nîmes dans son jugement du 29 mars 2024, assorties de l'exécution provisoire. L'incident a été appelé à l'audience du 16 décembre 2024 et mis en délibéré au 27 février 2025. En application de l'article 455 du code de procédure civile il est expressément référé aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens. MOTIVATION * sur la demande de radiation La société Orange Lease soutient que la société Manduel Radiologie n'a pas exécuté le jugement du tribunal. La société Manduel Radiologie n'a pas répondu à l'incident soulevé. Selon l'article 524 ancien du code de procédure civile applicable à l'espèce, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. La société Orange Lease justifie de la signification du jugement à la société Manduel Radiologie le 15 mai 2024, et de la délivrance d'un commandement aux fins de saisie vente le 11 juin 2024. La saisie attribution adressée à l'établissement bancaire de la société Orange Lease n'a pas prospéré, la banque déclarant qu'elle n'avait pas de compte créditeur. La sociéré Orange Lease ne justifie pas avoir réglé les sommes auxquelles elle a été condamnée. Par conséquent, l'affaire enregistrée sous le numéro RG 24/02057 sera radiée. *dépens et article 700 Succombant à l'instance, la société Manduel Radiologie sera condamnée à en supporter les dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. L'équité commande par ailleurs de la condamner à payer à la somme de 800 euros à la société Orange Lease au titre des frais irrépétibles exposés par celui-ci sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, Radie l'instance enregistrée sous le numéro RG 24/02057 faute d'exécution du jugement du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 29 mars 2024, Y ajoutant, Condamne la société Manduel Radiologie aux dépens de l'instance, Condamne la société Manduel Radiologie à payer à la somme de 800 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à la société Orange Lease. La greffière La conseillère de la mise en état