Cour de cassation, 30 avril 2009. 09-10.259
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
09-10.259
Date de décision :
30 avril 2009
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Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief :
Attendu que M. X... a demandé à être réinscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, dans la rubrique architecture-ingénierie ; que l'assemblée générale des magistrats du siège ayant refusé sa réinscription par décision du 7 novembre 2008, celui-ci a formé un recours ;
Attendu que M. X... fait valoir notamment que les retards dans la remise de ses rapports concernent moins de 8 % des expertises qui lui ont été confiées, et qu'il s'est beaucoup investi pour réaliser un travail de qualité ;
Mais attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale des magistrats du siège, considérant que les délais dans lesquels l'expert rendait ses rapports étaient excessifs, a décidé que celui-ci ne pouvait être réinscrit ;
D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille neuf.
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