Cour d'appel, 15 novembre 2023. 23/04172

1ère CHAMBRE CIVILE ------------------------ S.A.R.L. COMPOSITE SYSTEME C/ Etablissement Public INSPECTION DU TRAVAIL - UNITE DE CONTROLE NORD EST ------------------------ N° RG 23/04172 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NNPK ------------------------ DU 15 NOVEMBRE 2023 ------------------------ ORDONNANCE DE CADUCITÉ ----------------------------- Nous, Paule POIREL, Présidente de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la cour d'appel de Bordeaux, assistée de Madame Véronique SAIGE, greffier, Le 15 novembre 2023 dans la cause pendante ENTRE : S.A.R.L. COMPOSITE SYSTEME prise en la personne de son représentant légal Monsieur [K] domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentée par Me Pierre BLAZY de la SELARL BLAZY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX Appelante d'une ordonnance de référé (R.G. 23/01429) rendue le 28 août 2023 par le Président du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 06 septembre 2023, D'UNE PART, ET : Etablissement Public INSPECTION DU TRAVAIL - UNITE DE CONTROLE NORD EST, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 2] Représentée par Me Philippe LECONTE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX Intimée, D'AUTRE PART, Vu l'ordonnance rendue le 28 août 2023 par le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Vu la déclaration d'appel de la S.A.R.L. COMPOSITE SYSTEME en date du 6 septembre 2023, Vu l'ordonnance du président de chambre en date du 27 septembre 2023 fixant l'affaire à bref délai, Vu la demande d'observations adressée par le greffe le 30 octobre 2023, demeurée sans réponse dans le délai de 15 jours, SUR CE: Selon les dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile , à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe. Il convient en l'espèce de constater la caducité de la déclaration d'appel de la S.A.R.L. COMPOSITE SYSTEME dès lors que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe au plus tard le 27 octobre 2023, soit dans le délai d'un mois à compter de la réception, par son conseil, de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai, sans qu'il soit justifié d'un cas de force majeure. PAR CES MOTIFS: Constatons la caducité de la déclaration d'appel en date du 6 septembre 2023 de la S.A.R.L. COMPOSITE SYSTEME, Laissons à sa charge les dépens d'appel. Le Greffier, La Présidente,