Cour de cassation, 12 janvier 1994. 91-22.366

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Le Dépôt, société à responsabilité limitée JPB au capital de 20 000 francs, immatriculée au RC Lille sous le n° 82 B 212, dont le siège social est sis à Lille (Nord), ..., 2 / la société Le Palmier, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Lille (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1991 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), au profit de : 1 / M. Bernard X..., demeurant ... (Pas-de-Calais), 2 / M. Michel X..., demeurant Le Clos Saint-Donnet à Dully (Suisse), défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitoit, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Le Dépôt JPB et de la société Le Palmier, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que Mme Philippe s'était expressément opposée au maintien en possession des lieux de la société JPB en lui notifiant, le 26 juin 1984, avant l'expiration du bail dérogatoire, une sommation de déguerpir pour le 30 juin suivant, la cour d'appel, qui a retenu que la bailleresse avait conclu, le 27 septembre 1984, un nouveau bail d'une durée inférieure à deux ans prenant effet le 1er octobre 1984 avec une société juridiquement distincte, la société Le Palmier, et qui a souverainement apprécié l'absence de fraude de la part de la bailleresse, a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les sociétés Le Dépôt JPB et Le Palmier, envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.