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Tribunal Administratif de Nîmes, 04 octobre 2022. 2101328

Juridiction :

Tribunal Administratif de Nîmes

Numéro de pourvoi :

2101328

Date de décision :

4 octobre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 avril 2021, et un mémoire enregistré le 1er août 2022, M. B A, ayant pour avocat Me Jakubowicz-Ambiaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 21 février 2020 par la direction des finances publiques Occitanie et Haute Garonne, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours préalable obligatoire ; 2°) de prononcer la décharge de la créance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2022, M. A, ayant pour avocat Me Jakubowicz-Ambiaux, déclare se désister de sa requête n° 2101328. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par mémoire enregistré le 29 septembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête n° 2101328. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2101328 de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la direction des finances publiques Occitanie et Haute Garonne. Copie en sera adressée à la préfète du Gard. Fait à Nîmes, le 4 octobre 2022. Le président de la 4ème chambre, J.B. BROSSIER La République mande et ordonne au ministre chargé des comptes publics en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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